Cet article a été rédigé du fait que le bail prévoyait que "le preneur ne pourra dans aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce sans le consentement

du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.

OPSAHL, Assisté de : Cécile CRESCENCE, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 28 Mars 2024 DÉCISION : Prononcée par Isabelle OPSAHL, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assistée de

Immobilière 3 F, société anonyme d'HLM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2e section), au profit : 1°/ de Mlle Isabelle

HLM MESOLIA, dont le siège social est sis 16-20 RUE HENRI EXPERT 33300 BORDEAUX représentée par Me Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jeanne ISSARTEL, avocat au

Isabelle X... C / Loïc A... Corinne B... épouse A...

Me Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, DÉFENDEUR : Monsieur [I] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Arnaud STURCHLER, Juge des Référés Isabelle

Madame Isabelle REGHI a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente Madame Odile BLUM, Conseillère Madame Isabelle REGHI, Conseillère

Par contrat sous signature privée du 1er février 2018, Madame [Y] [N] épouse [I] a donné à bail à Monsieur [T] [F] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2].

JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00166 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FCIH Nature affaire : 30B N° de minute : du 02 juillet 2025 L’an deux mil vingt cinq et le deux juillet Nous, Isabelle

DEMANDEURS Madame [C] [S] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Isabelle PIQUET, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [P] [D] [S] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Isabelle PIQUET, avocat

JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00200 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FCVK Nature affaire : 30B N° de minute : du 02 juillet 2025 L’an deux mil vingt cinq et le deux juillet Nous, Isabelle

Le 15 janvier 2010, le médecin du travail a déclaré Mme Isabelle Y...apte à la reprise du travail à son poste d'éducatrice jeunes enfants.

MOTIFS Sur la résiliation du bail En application de l’article 1728 du code civil, le locataire est notamment tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

- signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, président et M.

INCITE [Localité 4] METROPOLE ET TERRITOIRES C/ [I] [S] - Expéditions délivrées à Me Isabelle CARTON DE GRAMMONT - FE délivrée à Me Isabelle CARTON DE GRAMMONT Le 19/01/2024 TRIBUNAL

Y... un bail rural verbal nouveau a pris effet au profit du GAEC, que ce bail n'est pas la continuation du bail écrit conclu le 6 décembre 1994, que M.

Par ailleurs, la gérante de la société RENE GOUVERNEUR confirmait par courrier en date du 3 février 2021 que le permis n’ayant pu être obtenu, le contrat de bail était devenu caduc.