OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AUX DAMES IGNACE

page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 18 December 2023   FIRST SECTION Application no. 19191/19 Ignazio

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Ignacio Blasco Lozano , agent ,   Consuelo Castro Rey , conseillère   ;   Requérant   :   Edward Fitzgerald

SELMES, Président de chambre, Mmes TEHEIURA et LASSUS-IGNACIO, conseillères, assistés de Melle PAULO, faisant fonction de greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été rendu ce jour ; Après en avoir délibéré

Ignacio F...

margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2015)185 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Ignaccolo-Zenide

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IGNACE X..., FILS DE JEAN-ETIENNE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 21 MAI 1984), D'AVOIR DECIDE QUE LA COUR SITUEE AU SUD DE SA MAISON ETAIT COMMUNE ENTRE LUI ET SON

déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 1er juillet 2004 par la cour d'appel de Colmar, au profit du syndicat des copropriétaires du 27 rue Saint-Ignace

ROUMANIE     Par un arrêt rendu à Strasbourg le 25 janvier 2000 dans l’affaire Ignaccolo-Zenide c.

margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2015)185 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Ignaccolo-Zenide

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 1er décembre 2005Mme Roselyne LASSUS-IGNACIO, conseillère à la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Mme Maeva TEVERO, greffier

délivrée à Me Leou le Expédition délivrée à Me Malgras le REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 31 juillet 2008 Madame Roselyne LASSUS-IGNACIO

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Ignacio Blasco Lozano , agent ,   Requérants   :   Sebastià   Salellas i Magret , conseil , Montserrat Salvador

Par déclaration reçue le 9 NOVEMBRE 2007, Maria Teresa et Pierre Ignace Z... ont relevé appel de ce jugement.

Ignatius Z...

LES DEBOUTE DE LEUR DEMANDE EN REALISATION DE LA VENTE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES QUE LEUR AVAIT CONSENTIE LES EPOUX Z..., D'AVOIR DENATURE LA CONVENTION CONCLUE LE 10 AOUT 1962, ENTRE EUX ET IGNACE

Recalling that the case originated in an application (No. 12295/86) against Italy, lodged with the European Commission of Human Rights on 22 July 1986 under Article 25 (art. 25) of the Convention by Mr Ignazio

délivrée à Me Lamourette le Expédition délivrée à Me Gaultier le REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 24 avril 2008 Madame Roselyne LASSUS-IGNACIO