TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/00918 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F7BW Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY -

alors, selon le moyen, que les syndicats peuvent devant toutes les juridictions agir pour la défense des intérêts collectifs de la profession ; que cette prérogative générale peut être utilisée en matière

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Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. 2.

La haute juridiction observa à cet égard que la procédure de dépôt des candidatures tenait compte des exigences particulières en matière de célérité liées au processus électoral.

  There is room for implied limitations and Contracting States must be given a wide margin of appreciation in this sphere ( Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2003) rendu en matière de référé, que la SNC

G D et Mme E D H, représentés par Me Mathieu, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de : 1°) désigner un expert chargé

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

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LE PREFET DU VAL D'OISE dûment avisé, absent, représenté par le cabinet ADES substitué par Me MATHIEU Bruno, avocat au barreau de Paris M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E)

Délibéré après l’audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme David-Brochen, première conseillère, M. Sitbon, premier conseiller.

Elle a fait valoir que leurs comportements fautifs ont été à l'origine de la dénonciation infondée de la vente.

.-87110 SOLIGNAC représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Jean-Michel Z...

qualité d'assistante maternelle, a sollicité du président du conseil départemental la communication de la copie de son entier dossier administratif, comprenant son dossier de protection maternelle et infantile

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