Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société Nord-Est Alimentation, les conclusions

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société Brave Mother X..., de la SCP Delaporte et Briard

Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société Socimer, de la SCP

conseiller Burgelin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la commune de Longjumeau, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compangie nationale Air France, de Me Hubert

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la compagnie Neptune Orient lines, les conclusions

Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la compagnie d'assurances "Le Groupe de Paris", de Me Hubert

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Hubert Henry, avocat

Sodini, avocat général ; Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société anonyme Chemviron, de la société civile

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société Aart-International, de la SCP

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mmes Y... et Christine A..., de Me Hubert

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Fédération Départementale de l'Industrie Hôtelière, de Me Hubert

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société Promogim, de la SCP

Graziani avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société Lambert distribution, les

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM d'Ille-et-Vilaine, de Me Hubert Henry, avocat de Mme X..., les conclusions

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hubert Henry, avocat de Mme P., les conclusions de M.

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M.

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Hubert Henry, avocat des époux A... de Boofzheim,

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la Société Créations Céramiques