AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260fcd58014677422a58
15 septembre 1999
15 septembre 1999
pénal, 121-4, 121-5, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, 2, 247, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé
Source officiellePage 7 sur 3455
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00338
21 mars 2023
21 mars 2023
rotative non conforme puisque dépourvue de protection supérieure entre la herse et le rouleau cage en manquement aux dispositions des articles 1.3.7 et 1.3.8.2 de l'annexe I de l'article R. 4312-1 du
Source officielle