She is represented by Henri Brandman & Co., solicitors practising in London.   3.     The application is directed against the United Kingdom.

  Germany , 45953/10 , 7   September 2017; Tim Henrik Bruun Hansen   v.

Bâtiment D appt 14 Cité Henri Barbusse [...]

SCPA DABIENS- CELESTE- KALCZYNSKI (avocats au barreau de MONTPELLIER) AGS (CGEA- TOULOUSE) 72, Rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentant : la SCP CHATEL- CLERMONT- TEISSEDRE TALON- BRUN

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Vincent BRAUD, dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

LA ROCHELLE APPELANT : Monsieur [C] [P] né le 28 Novembre 1960 à [Localité 10] (13) [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] ayant pour avocat postulant et plaidnat Me Paul-Henri

Hugo Vandenberghe ,   délégué ; - pour le requérant   Me Françoise Demol , avocat,   Me Fabienne Henry , avocat,   conseils .

01012 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 26 AVRIL 2023 APPELANT : [T] [I] né le 11 Novembre 1975 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Grégoire HENRY

FISCHER Edouard-Henri né en 1925    "      à Prangins 100.   M.

SCPA DABIENS- CELESTE- KALCZYNSKI (avocats au barreau de MONTPELLIER) AGS (CGEA- TOULOUSE) 72, Rue Riquet BP 846 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentant : la SCP CHATEL- CLERMONT- TEISSEDRE TALON- BRUN

She is represented before the Commission by Henri Brandman & Co., solicitors practising in London. The facts as submitted by the parties may be summarised as follows.   A.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 décembre 2023 et 9 avril 2025, la commune de Palau-del-Vidre représentée par Me Henry, demande à la cour :

APPELANT : [F] [B] né le 21 Janvier 1970 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Pierre -Henri

Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, avocat postulant Assistées de Me François Xavier TESTU de l'AARPI SALÈS, TESTU, HILL, HENRY-GABORIAU

toutes domicile au cabinet de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL [Adresse 2] [Adresse 2] Représentées par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Assistées de Me Jean-philippe PONS-HENRY

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre Mme Sophie DEPELLEY, Conseillère M.

immatriculée au RCS DE BEZIERS sous le n° 775 997 141 prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jacques henri

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 10] [Localité 12] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 453 006 314 représentée par Me Benoît HENRY