AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100490
12 juillet 2023
12 juillet 2023
qualité de représentant des héritiers inconnus de [X] [CX] dit [RY] a [CX] et de [EV] a [CX], tous deux décédés, 12°/ à Mme [EF] [H], épouse [NC], domiciliée [Adresse 8], 13°/ aux ayants droit de [HE
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4ème chambre
DCA_24PA03772_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il a été promu au 6ème échelon de son emploi de chef de service, comportant l’indice brut HEC, à compter du 4 novembre 2015, puis au 7ème échelon, comportant l’indice brut HED, à compter du 4 novembre
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