AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a85c9ba5988459c4ce9e
14 janvier 2004
14 janvier 2004
sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2003, qui a relaxé M'Hamed
Source officiellePage 7 sur 111
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300138
7 mars 2024
7 mars 2024
délais de livraison, et en condamnant en conséquence dans cette proportion la société Quarta à payer aux acquéreurs le coût de démolition/reconstruction de l'ensemble des sept pavillons composant le hameau
Source officielle