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au crédit du compte courant d’associé dès lors que son gérant aurait consenti un prêt à la société Havel et qu’une telle inscription était destinée à rembourser ce prêt.

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Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef6a

Appel

13 octobre 2011

Au surplus, il apparaît que Madame Catherine Y... effectue une confusion entre la variation de stocks de la SARL GARAGE X... et les marchandises possédées par cette société qui ont augmenté entre l'exercice

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énommée, des chefs d'homicides et blessures involontaires etc/M. Pierre Y

ECLI:FR:CCASS:2012:CR06238

Cassation

20 novembre 2012

Arnould, Le Corroller, Nunez, Pers, Mme Mirguet conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth conseillers référendaires ; Avocat général : M.

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18e Chambre

615e0d52c25a97f0381f4ccf

Appel

17 février 2015

Elle lui faisait part encore d'un refus de Madame [B] de 'retirer un jour sur la Date Limite de Consommation' sur des marchandises qui avaient été préemballées la veille, et concluait son propos en ces

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ECLI:FR:CCASS:2009:CR03240

Cassation

3 juin 2009

déclarera Kakim X... coupable pour les faits qualifiés d'organisation de loterie prohibée, commis à Paris courant 2004 ; le délit de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise

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Cour d'Appel

6253c98dbd3db21cbdd88a0a

Appel

10 octobre 2006

PRIORITAIRES ARRET DU 10 OCTOBRE 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN du 25 Août 2004 APPELANTS : Madame Jacqueline X... épouse Y... ... 27400 ACQUIGNY représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND

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Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e3

Appel

12 juin 2008

COBRA INFORMATIQUE 52-54 Rue de Roubaix 59200 TOURCOING représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour INTIMÉE ET APPELANTE PROVOQUÉE : S.A.S.

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Pôle 5 - Chambre 15

65af69fcb6c6260008b53176

Appel

17 janvier 2024

Assistés de Maîtres Franck VAN HASSEL et Léonore VILLE, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE APPELANTS et LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 7] [Localité 10] Représentée

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Pôle 5 - Chambre 15

65af6a00b6c6260008b53178

Appel

17 janvier 2024

, société de droit suisse Prise en la personne de son représentant légal Elisant domicile au cabinet EY Société d'avocats-Me JP LIEB [Adresse 19] [Localité 7] Représentés par Me Franck VAN HASSEL

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Pôle 5 - Chambre 9

615e0d02c25a97f0381f4b65

Appel

27 février 2014

SAS FRANCE IMMOBILIER GROUP ayant son siège [Adresse 5] [Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Patricia LE MARCHAND

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ECLI:FR:CCASS:2013:CR05362

Cassation

6 novembre 2013

Patrice X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 octobre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de marchandises

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CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1120JUD004770808

Admin. suprême

20 novembre 2014

Je peux aussi vous dire que, pendant qu’on recherchait les douilles tombées lors du premier incident, je marchais du même côté que le sergent néerlandais et le sergent du CIDC.

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1ère Chambre

6628a174b2cb67000826a4eb

Appel

23 avril 2024

[M] [H] né le 11 Février 1969 à[Localité 10]), demeurant [Adresse 2] Mme [U] [Y] épouse [H] née le 15 Octobre 1947 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2] Représentés par la SELARL HAMEL ISABELLE

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0225JUD000065110

Admin. suprême

25 février 2014

précisait que, au moment des faits, son frère, qui travaillait comme chauffeur, et son neveu, élève en cinquième année à l’école élémentaire, ne faisaient rien d’autre que préparer un transport de marchandises

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