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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008043247
9 mars 2001
9 mars 2001
Vu, la requête enregistrée le 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme Halima Y..., épouse X..., demeurant 4, bis rue Dezert Doloron à Gennevilliers (92230) ; Mme
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2024:22054816
25 avril 2024
25 avril 2024
Analysant le fond de la demande, le juge de l’asile estime que les persécutions alléguées de la part du Hamas du fait de ses opinions supposées en faveur du Fatah ne sont pas établies.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-233354
27 mars 2024
27 mars 2024
En avril 2023, à la suite de l’éclatement du conflit armé et du bombardement de Khartoum, les enfants tentèrent de rejoindre l’Égypte et s’établirent à Wadi Halfa, à la frontière avec l’Égypte.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008132964
20 novembre 2002
20 novembre 2002
Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214365
20 mai 2005
20 mai 2005
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X, représentée par sa fille Mme Hayat demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008103222
4 novembre 2002
4 novembre 2002
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213154_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B, représenté par Me Halima a été adressée au tribunal via l'application " Télérecours Citoyen ", et non par l'application " Télérecours " réservée aux avocats, n'apportant pas la garantie de l'authenticité
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0113JUD000975919
13 janvier 2026
13 janvier 2026
xa0; The Government requested the revision of the judgment of 4 March 2025, which they had been unable to execute in full because two of the applicants, Ms Maria Cantemir and Mr Vasile Halas
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191586
23 octobre 2009
23 octobre 2009
Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima B, représentée par Mme Noura A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008188053
30 décembre 2003
30 décembre 2003
Abbas et Housseyn A et par Mlles Halima, Fadhila, Rachida et Fatma A, représentés par M.
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008202597
16 janvier 2004
16 janvier 2004
jugement du 28 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Halima
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207156
22 octobre 2003
22 octobre 2003
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 10 juillet 2002 annulant le jugement du 5 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné Mme Halima
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303087_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
l'ordre public en ce qu'il a pour finalité un soutien direct ou implicite au peuple palestinien, dans un contexte de vives tensions au Moyen-Orient à la suite d' attaques terroristes perpétrées par le Hamas
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303096_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
l'ordre public en ce qu'il a pour finalité un soutien direct ou implicite au peuple palestinien, dans un contexte de vives tensions au Moyen-Orient à la suite d' attaques terroristes perpétrées par le Hamas
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302502_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
manifestation projetée a pour objet de demander l'arrêt des opérations militaires israéliennes contre la bande de Gaza pour soutenir le peuple palestinien tout en condamnant clairement les crimes du Hamas
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304375_20231028
28 octobre 2023
28 octobre 2023
des libertés fondamentales ; des manifestations apaisées se sont déroulées, dont les interdictions ont été annulées par de jugements de tribunaux ; aucun appel à la haine, ni aucun slogan en faveur du Hamas
Source officielleCour d'Appel
6253cbd8bd3db21cbdd8e6f9
20 octobre 2011
20 octobre 2011
représenté par la SELARL Eric LAFORCE APPELANT Madame Halima Z...
Source officielleTRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2025:114
29 janvier 2025
29 janvier 2025
#Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Ali срещу Съвет на Европейския съюз.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306474_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de la manifestation, même s'ils la soutiennent ; ni la charte de l'association France Solidarité Palestine, ni les statuts de l'association Solidarité Palestine Toulouse ne comportent de soutien au Hamas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323990_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
- l'arrêté contesté est entaché d'illégalités manifestes dès lors que rien de légalement répréhensible ne peut être reproché à l'association requérante, qui ne soutient pas le groupement terroriste Hamas
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