Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 2000 et 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Hafida X..., demeurant ... ; Mlle X... demande

A et à tout autre occupant de l'emplacement n° E6 de l'aire d'accueil permanente des gens du voyage sise allée de Jallepont sur le territoire de la commune de Le Haillan, de quitter sans délai les lieux

l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 5 390 m2 par la création d'un magasin de 1 790 m² à l'enseigne Electro Dépôt, sur la commune du Haillan

D C, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy, représenté par Me Ben Hamidane, demande au tribunal, dans le dernier état des écritures à l'audience : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre

    Le juge Hardiman décrivit en détail la situation juridique des écoles nationales.

SCOP HARILAN, représentant : Me Béatrice SPITERI-VINCI, avocat au barreau de PAU Vu le courriel en date du 06 octobre 2025 de l'expert refusant la mission, Attendu qu'il convient de remplacer l'expert

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de l'association "Yankee Nord Marseille", de l'association "Les amis du Virage Sud (Winners)", de l'association "Handifan

A B, représenté par Me Ben Hamidane, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer

PRÉSENCE DE : LA SELARL ASTEREN en la personne de Maître [W] [H] - Mandataire judiciaire [Adresse 2] [Localité 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Monsieur Ulrich SCHLCHLI Vice-Président, Madame Hafida

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 4 avril 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de Mme Hafida

Hadika TEKİN 20.07.1993 05.05.1994    133.571.612 06.02.1998 3. Zeynep ERGEN 14.09.1994 28.11.1996    777.565.091 28.01.1998 4.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 22 mars 1996 et le 17 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par Mme Hadissa X... épouse Z... et Gilles Z... demeurant

ARRÊT DU 19/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05608 Jugement (No 10/ 01274) rendu le 29 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : DG/ LL APPELANTE Madame Hafida

Représentant : Me Nadège LAVILLE (avocat au barreau de MONTPELLIER) Madame Hafida Y... épouse X... ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Hadidja X..., domiciliée ..., 69125 Lyon Saint-Exupéry, contre l'ordonnance rendue

margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2016)76 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Haldimann

#Política exterior y de seguridad común — Medidas restrictivas adoptadas habida cuenta de la situación en Ucrania — Congelación de fondos — Lista de las personas, entidades y organismos a los que se aplica

A B, représenté par Me A Hamidane, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2206561 du 15 mai 2024 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du 26 avril 2022 du préfet