Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Laurent NAJEM, Conseiller, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Mme Marie-Hélène X... épouse Y... ... 20228 LURI Comparant en personne INTIMES : Mme Georgette

N° SIRET : 514 233 196 00039 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Arnaud CHATILLON de la SELARL CABINET ARNAUD CHATILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1596 et assistée par Me Hélène

LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 3 juillet 2025, en audience publique, Marie-Hélène

(HELENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, DU 28 MAI 1969 QUI, POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 30-7° DU CODE PENAL, L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 40 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA

Portalis 352J-W-B7G-CXMQQ N° MINUTE 16 JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [P] [U] [Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Hélène

d'annuler l'arrêt du 4 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur refusant de lui communiquer les extraits

Il convient de retenir que le bail signé entre Mesdames Made-Hélène X... et Annie Y...et Monsieur et Madame David Z...est un bail « nu ».

Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX Ordonnance contradictoire susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile,, signée par Mme Anne FABERT, Conseiller de

ARRET DU 24 JUIN 2003 NR/NG ----------------------- 02/00699 ----------------------- Héléne H.

Première Chambre B ARRÊT No 795 R.G : 07/02729 Mme Marie Hélène X... C/ M. Anthony Y... Melle Céline Z... S.A.S.

- signé par Madame Hélène FILLIOL, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Il apparaît également qu'une seconde présentation sous intitulée 'représentation échéance du 4 avril 2022 est constaté sur l'extrait de compte.

français est illégale par exception d’illégalité du refus de titre de séjour pour les mêmes moyens que ceux développés dans la requête n°2508026 ; en vertu des articles 5 et 6 de l’accord franco-hellénique

Présidente de chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SCI Carle un prêt d'un montant de quatre millions DM pour le paiement duquel les consorts X... se sont portés cautions solidaires ; que la SCI Carle et les cautions (M. et Mme X... et leur fille Hélène

Christian X..., Elisabeth Marie Joseph Odile Bernadette A... veuve X..., Marie Odile X... épouse E..., en qualité d'héritière de Mme Hélène B..., BERTRAND X..., en qualité d'héritier de Mme Hélène B...

de : Madame Isabelle VERDEAUX, Présidente de chambre Monsieur Christian HOURS, Président de chambre Madame Isabelle BROGLY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Hélène