TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me GUITTON ■ Charges de copropriété N° RG 24/00118 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QPZ N° MINUTE : Assignation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me GUITTON ■ Charges de copropriété N° RG 24/00121 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QP2 N° MINUTE : Assignation

EXPRO, JCP de [Localité 7] N° Chambre : 8 N° Section : N° RG : 19/08088 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Xavier GUITTON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me GUITTON ■ Charges de copropriété N° RG 24/00119 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QPY N° MINUTE : Assignation

En l'espèce, il existe pas de convention de dispense de légalisation entre la République de Guinée et la France.

Guillou en remplacement de M. de Mathan appelé à d'autres fonctions et la procédure subséquente diligentée par le même magistrat ; " alors d'une part que l'ordonnance incriminée a été signée par M.

X..., salarié de la société Comurhex, a été employé, à compter du 1er avril 1992, conformément à la lettre du 23 mars 1992, par la société Aluminium Pechiney qui l'a détaché auprès d'une société guinéenne

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 mars 2022) la SCI Maire Guiton (le bailleur) est propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société André.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société GF Expansion par la société Groupe Guillin

[O] [P] [U] né le 15 Novembre 2000 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité GUINEENNE Actuellement en rétention administrative.

[H] [F] déclare être né le 12 février 1997 à [Localité 2] en Guinée et être de nationalité Guinéenne.

) de nationalité GUINEENNE Actuellement en rétention administrative.

[J] [O] né le 05 Janvier 2002 à [Localité 1] EN GUINEE de nationalité GUINEENNE Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

lot n° 12, un garage ; que cet acte de vente n'a pu être transcrit à la conservation des hypothèques non plus que l'acte de partage instrumenté, les 11 décembre 1995 et 22 juillet 1996, par la SCP Guitton-Chardeau

AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON - #D0502 DEFENDEUR M.

au prévenu dans les formes et délais des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'en retenant néanmoins, pour s'estimer saisie par la comparution volontaire du prévenu, que « Maître Guillon

[Adresse 5] SYNDIC CABINET DEL SARTE PATRIMOINE Représentant : Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0261 C/ Monsieur [V] [D] Exécutoire

DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] - [Localité 2], représenté par son Syndicat en exercice, le Cabinet ABD GESTION AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Xavier GUITTON