SECOND SECTION DECISION Application no. 11773/12 Mesut KAR against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 19   March 2013 as a Chamber composed of:   Guido

JUGEMENT du 03 avril 2026 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [T] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [P] [A] [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Maître Ruth CHOUNI-GUILLOIS

RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU

Vendredi vingt deux Mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : DURAND Clarisse GREFFIER : CHALANCON Capucine ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [P] [H] [K] [E] demeurant 43 boulevard du Guillon

avocat au barreau de GRENOBLE EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Mme AUGUSTE, substitute générale DÉBATS : A l'audience publique du 17 Mars 2026, Nous, Karine GUILLOUX

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ENTRE : LA COMMUNE DE CAVAN, sis 2 rue Maurice-Denis - 22140 CAVAN, représentée par son maire en exercice dûment habilité Représentant : Maître Sophie GUILLON-COUDRAY de la SELARL COUDRAY URBANLAW, avocats

la demande de la juridiction, la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Laboratoire d’analyses de biologie médicale Christine Pépin - Philippe Leluan - Patricia Sannier - Didier Guillo

COMMERCE EN DATE DU 29 JUIN 1971 A DECLARE QUE LA VENTE A CREDIT PAR LA SOCIETE HELARY, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DE DIFFUSION DE MATERIELS INDUSTRIELS ET D'ENTREPRISE (SODIME) A GUILLOIQUE

ET L'ARCHITECTE GUILLON ENTIEREMENT RESPONSABLES DU PREJUDICE CAUSE A L'OFFICE PAR LES CONDENSATIONS ; 3° DECLARE LES CONSTRUCTIONS ET L'ARCHITECTE RESPONSABLES DES PREJUDICES INVOQUES PAR LES LOCATAIRES

No 15/ 07046 AFFAIRE : COMMUNE DE SAINT CAST LE GUILDO. C/ SA DEXIA CREDIT LOCAL...

#Guido Strack contre Commission des Communautés européennes.

Me GUILLON-COUDRAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 MARS 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Have the applicants been deprived of their possessions in accordance with the conditions provided for by law, within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 (see, amongst many other authorities, Guiso-Gallisay

Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/10635 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YKWA N° de MINUTE : 26/00712 DEMANDEUR La SOCIETE CIVILE DES [Localité 2] D’OC ET D’OIL [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sophie GUILLOT-TANTAY

#Guido Strack contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de médiation – Acte faisant grief – Article 73 du statut – Consolidation – Indemnité provisionnelle.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le maire de Guillos a, au nom de l'Etat, délivré un certificat d'urbanisme négatif en vue de la construction d'une maison sur un

né le 22 Août 1957 à BREST (29200) ... 29820 GUILERS représenté par la SCP Jean-Loup BOURGES-Luc BOURGES, avoués assisté de Maître Brigitte AVELINE, avocat INTIMÉE : Madame Michèle Jeanne Y