R..., faute de remise au greffe de ses conclusions avant l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile.

la détention ; "aux motifs qu'il ne sera pas répondu au mémoire de Me Y..., celui-ci ayant été certes adressé en télécopie la veille de l'audience, mais postérieurement à l'heure de fermeture du greffe

Papeteries de Mauduit et le syndicat CGT, des arrêts de travail répétés sont intervenus dans l'usine de Quimperlé à partir du 9 février 1984 à l'appel du syndicat ; que celui-ci a donné une consigne de grève

de la cour d'appel ou par courrier recommandé adressé au même greffe », la cour d'appel a violé les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile, ensemble les dispositions de l'article 2

, alors « qu'en cas de contestation de la sanction infligée à un salarié gréviste, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci a commis une faute lourde à l'occasion de la grève

par voie électronique de l'acte de signification dans ce même délai, et que ce n'est que moins dix jours après l'expiration de ce délai qu'un exemplaire des conclusions d'appel avait été adressé au greffe

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F... et G..., salariés de la société Semvat ont au mois de janvier 1997 participé à un mouvement de grève déclenché dans l'entreprise ; que l'employeur ayant

I... , ni celle d'un représentant de l'administration pénitentiaire ; que la présence de deux cachets humides (Marianne) ne suffit pas à suppléer l'absence de ces signatures ; qu'en outre le greffe de

Comme éléments laissant supposer qu'il a été licencié en raison de l'exercice normal du droit de grève, M.

Comme éléments laissant supposer qu'il a été licencié en raison de l'exercice normal du droit de grève, M. Z...

Comme éléments laissant supposer qu'elle a été licenciée en raison de l'exercice normal du droit de grève, Mme Y... invoque : - sa participation, avec plusieurs autres de ses collègues aux grèves déclenchées

du juge des libertés et de la détention, ni au greffe de la chambre de l'instruction ; qu'aussi le délai de 20 jours pour statuer n'a jamais commencé à courir ; que ce n'est qu'à compter d'une lettre

Le 1er mars 2010, la salariée a exercé son droit de grève à la suite du mot d'ordre de grève communiqué par le syndicat à l'employeur. 4.

par le greffe au conseil de M.

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 2003) de lui avoir, à la demande du syndicat national des médecins esthétiques, ordonné de cesser sous astreinte toute publicité se rapportant aux micro-greffes

Y... a interjeté appel de la décision le 20 juin 2000 et le 11 juillet 2000, le 25 septembre 2000 ainsi que le 19 octobre 2000, a déposé des conclusions au greffe de la cour d'appel ; que l'assignation

libertés fondamentales, 171, 173, 175, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que le président de la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la requête en annulation enregistrée au greffe

, peu important que l'avis de fixation eut été adressé postérieurement à la remise par ledit exposant de ses conclusions au greffe, la cour d'appel a violé les articles 911, 905-2 du code de