. : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, le 24 octobre 1998, à l'occasion d'un conflit du travail et au cours d'un mouvement de grève, plusieurs salariés de la Société

dans le cadre d'un mouvement de grève des 7 et 8 mars 2017.

[O], les plaidoiries de Me Boré pour la société La Poste, de Me Grévy, pour M.

indispensables pour retenir la culpabilité du prévenu : tout d'abord, l'existence d'une faute qualifiée et ensuite la preuve que cette faute qualifiée exposait autrui à un risque d'une particulière gravité

la société Onet résultant du défaut de dispositif de protection de la verrière de faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'une omission volontaire et de l'absence de toute cause justificative ;

2019, pourvoi n° 18-18.626), M. et Mme [O] ont acquis un terrain bâti comprenant une parcelle cadastrée D[Cadastre 8] à usage de cour, selon un acte du 3 mars 1979 mentionnant que cette cour était grevée

proportionnel à la durée de l'arrêt de travail pour cause de grève.

H..., C... et X... auxquels elle reprochait d'avoir, au cours d'une grève, commis une faute lourde en séquestrant le directeur commercial ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

[P] en reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage grevant les parcelles AN n° [Cadastre 3] et AN n° [Cadastre 5] au profit de sa parcelle, en libération du passage et en indemnisation de

L'acquéreure fait grief à l'arrêt de rejeter l'action en garantie qu'elle exerce à l'encontre des vendeurs, alors « que si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de

suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 18 mars 2002) d'avoir débouté la CGM de sa demande en réparation contre trois salariés grévistes

[N] aux peines d'emprisonnement délictuel avec sursis de quatre mois, six mois et six mois, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité

. ; " alors que l'exercice du droit de grève, constitutionnellement reconnu, a pour effet nécessaire, sur un aéroport, d'entraver la libre circulation des aéronefs ; qu'en ne distinguant pas les faits

Y..., liquidateur (le liquidateur), à vendre de gré à gré l'immeuble dépendant de l'actif lequel était grevé d'une hypothèque au profit de la Caisse d'épargne de Lorraine Nord (la Caisse) ; que l'immeuble

d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ; que cette gravité n'est pas nécessairement exclusive d'un délai de préavis ; qu'en

constitue une mesure d'urgence autorisant l'autorité administrative à prendre un arrêté d'expulsion sans saisine préalable de l'autorité judiciaire"; qu'en effet, les occupants des lieux ont entamé une grève

constitue une mesure d'urgence autorisant l'autorité administrative à prendre un arrêté d'expulsion sans saisine préalable de l'autorité judiciaire"; qu'en effet, les occupants des lieux ont entamé une grève

la donation [était] non seulement devenue extrêmement difficile, mais même tout simplement impossible » d'où il résultait cette fois que la condition grevant la donation n'était pas satisfaite ; qu'en