Pradel, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la République du Congo, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Orange, de la SARL Ortscheidt

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

    L’appel du requérant sous les drapeaux 3.

Kaya, avocat à Ankara. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

de Grande Instance de LILLE REF : GG/AMD APPELANT Monsieur [I] [Y] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Maître Eric LAFORCE, avocat

code de procédure civile, par Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier placé délégué par ordonnance des Chefs de Cour du 24 décembre 2024 ; EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

DRAPEAU, G.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat

, avocat au barreau de CHATEAUROUX, membre de la SCP DRAPEAU, BONHOMME INTIMEE 20 DECEMBRE 2007 No / 3 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2007 en audience publique

C, - les observations de Me Diop, avocat commis d'office représentant M.

, Juge des contentieux de la protection, assisté de Frédéric ROLLAND, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire; Après débats à l'audience publique du 04 Septembre 2025 , le

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la République du Congo, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Commissions import export (Commisimpex

Pradel, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M.

au Barreau de CHÂTEAUROUX, membre de la SCP DRAPEAU, BONHOMME APPELANTE suivant déclaration du 19/03/2007 II - M.

[R] [C] [Adresse 4] [Localité 6] comparant Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 02 Décembre 2025 : Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Adeline VERLÉ, greffier ; Composition

, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 05 Novembre 2024 : Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier ; Composition