C/ [B] [H] Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mercredi 08 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO

C/ [N] [H] Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mercredi 08 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO

VAYSSE-AXISA Copies certifiées conformes à toutes les parties Le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mercredi 08 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO

C/ [Y] [K] [P] Expédition délivrée à toutes les parties le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mardi 01 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO

délivrée le 18 Mai 2026 à la SELARL ALMUZARA- MUNCK Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO

d'enquête sociale établi le 1er février 2007 ayant abouti au jugement du juge aux affaires familiales en date du 12 décembre 2006 que les parties se sont connues en 1997 et se sont installées ensemble à Grancey

SELARL MBA et Associés, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMÉ : Le COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par la SCP GRAFMEYER

PERONNARD PERROT avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE: BANQUE NATIONALE DE PARIS (B.N.P.) 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP GRAFMEYER-BAUDRIER

BNP PARIBAS, anciennement dénommée BANQUE NATIONALE DE PARIS 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP GRAFMEYER-BAUDRIER, avocats

Directeur des Services Fiscaux du Rhône et du Directeur Général des impôts 6, rue Charles Bienner 69002 LYON représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY - LIGIER, avoués à la Cour assisté de la SCP GRAFMEYER-BAUDRIER

siégeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant : Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur GRAFMÜLLER

GRAFMÜLLER, président C. ROUGER, conseiller S. DEL ARCO SALCEDO, conseiller Greffier, lors des débats : M.

GRAFFEO, vice-présidente placée, qui en ont délibéré. Greffier : G.

Me Marie-Victoire CHAZEAU Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le mercredi 01 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO

Expédition délivrée à toutes les parties le 04 Juillet 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO

d'enquête sociale établi le 1er février 2007 ayant abouti au jugement du juge aux affaires familiales en date du 12 décembre 2006 que les parties se sont connues en 1997 et se sont installées ensemble à Grancey

. : 04/07563 Nature du recours : Appel APPELANTE : La BNP PARIBAS, SA 16 Bd des Italiens 75009 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP GRAFMEYER-BAUDRIER,

Grafmuller, procureur de la République à Libourne, spécialement délégué par le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, et de Mme Sanchez, greffier divisionnaire ; Qu'en l'état de ces constatations

rendu l'arrêt suivant : Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD et Monsieur GRAFMÜLLER