18/03457 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Alexandre GROZINGER, Président Madame Florence BREYSSE, Conseiller Madame Anne Céline BERGER, Conseiller GREFFIER Madame Rémédios GLUCK

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Alexandre GROZINGER, Président Madame Florence BREYSSE, Conseiller Madame Aurélie GAYTON, Conseiller GREFFIER : Madame Rémédios GLUCK

Assisté de Rémédios GLUCK, greffier.

Florence BREYSSE, Conseiller Madame Aurélie GAYTON, Conseiller En présence de [Z] [M], auditeur de justice GREFFIER : Madame Monique SIERRA, greffier lors de l'appel de la cause et Madame Rémédios GLUCK

Anne-Laurence CHALBOS, Président Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et de Mme Rémédios GLUCK

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et de Mme Rémédios GLUCK lors du prononcé ENTRE : M.

Alexandre GROZINGER, Président Madame Florence BREYSSE, Conseiller Madame Anne Céline BERGER, Conseiller GREFFIER : Madame Marlène BERTHET, Greffier lors de l'appel de la cause et Madame Rémédios GLUCK

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Alexandre GROZINGER, Président Madame Florence BREYSSE, Conseiller Madame Aurélie GAYTON, Conseiller GREFFIER : Madame Rémédios GLUCK

ONET SERVICES 36 BOULEVARD DE L'OCEAN 13009 MARSEILLE Représentée par Me Matthias WEBER de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS et par Me Joëlle GLOCK de la SCP FOSSAT-GLOCK, avocat au

Assistée de Rémédios GLUCK, greffier.

République près le Tribunal judiciaire de Foix, par l'intermédiaire du chef d'établissement pénitentiaire, A [S] [E], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 7] (Allemagne), Ayant pour avocat Me GLOCK

ASSURANCES GENERALES DE FRANCE 1, cours Michelet Tour AGF ATHENA - LA DEFENSE 10 92076 PARIS La Défense représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assistée de la SCP FOSSAT, GLOCK

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et de Mme Rémédios GLUCK, Greffier, lors du prononcé ENTRE : La société BPCE LEASE

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Alexandre GROZINGER, Président Madame Florence BREYSSE, Conseiller Madame Anne Céline BERGER, Conseiller GREFFIER : Madame Rémédios GLUCK

DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 14 MARS 1979) QUE FRITZ ET HANS X..., DE NATIONALITE SUISSE, RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DE LA SOCIETE FILATURE DE LAINE PEIGNEE GLUCK

par son liquidateur Monsieur Walter A..., résident suisse, domicilié audit siège, 2°/ de Monsieur Rudolph C..., de nationalité suisse, demeurant à Grund par Gstaad (Canton de Berne Suisse) Chlet "Glück

Monsieur [K] [O] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Cyrille PERIGAULT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SA SOCAMIL [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Joëlle GLOCK

Par un mémoire en défense enregistré le 1er novembre 2025 et une pièce complémentaire enregistrée le 3 novembre 2025, le centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet, représenté par Me Glock, conclut