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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-115047
6 novembre 2012
6 novembre 2012
violation de l’article 3 de la Convention, en raison des conditions de détention que le requérant a subies pendant sa détention dans les locaux de la police départementale de Cluj et dans la prison de Gherla
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2004841_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2020, Mme D A C, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 17 500 euros en
Source officielleChambre DALO
DTA_2105218_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2021 et le 6 octobre 2022, Mme B D, représentée par Me Ghéron, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518330_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d’ordonner sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans un
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2518847_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Gheron, conseil de M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2505242_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Gheron, conseil de M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2417980_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 10 décembre 2024 ainsi que les 13 et 15 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Ghéron, demande au tribunal :
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2418921_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
l’État le versement à Me Gheron de la somme de 1 100 euros.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0211DEC002369015
11 février 2020
11 février 2020
(b) The Government’s account (i) Gherla Prison 10.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501710_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2025, Mme C A B, représentée par Me Gharbi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-162966
19 avril 2016
19 avril 2016
On 26 June 2012 the applicant was detained in Gherla Prison because he was suspected of attempted murder.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2403337_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Article 2 : L’Etat versera à Me Gheron une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gheron renonce à percevoir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203534_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
B A, représenté par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD005595815
3 décembre 2019
3 décembre 2019
Il fut détenu successivement dans les dépôts de la police de Bucarest et de Cluj-Napoca et dans la prison de Gherla. 8 .
Source officielle4eme Chambre Section 1
6a191f7ecdc6046d475294e3
28 mai 2026
28 mai 2026
GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2111462_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gheron, avocate de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00793_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B anciennement Gharbi n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-244432
3 juillet 2025
3 juillet 2025
In particular, he alleges that his conviction was based on his statements taken in the absence of a lawyer and under torture in Abu Ghraib Prison in Iraq, where systematic torture and ill-treatment had
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2509748_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
B..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 23 octobre 2024 par laquelle la commission d’attribution des logements de l’
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2418967_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
de l'État le versement à Me Ghéron de la somme de 1 100 euros.
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