négligeable du bénéfice des sociétés précitées en interposant dans leur circuit de facturations deux sociétés ; que lesdites entités ne sont pas prises en compte fiscalement auprès des centres des Impôts qui gèrent

occupé par l'intéressée ne constituait pas un emploi permanent ; qu'en effet, les postes correspondant à des emplois permanents dans les organismes de sécurité sociale et les établissements qu'ils gèrent

(les sociétés Moma), gèrent des bars, brasseries et discothèques ; qu'au cours du printemps 2014, MM.

Louis GERBET, Président M Eric SENNA, Conseiller Mme Anne DARMSTADTER, Conseiller GREFFIER : Mme Chantal Y..., Greffier, DEBATS : A l'audience publique du 12 Septembre 2001, où l'affaire a été mise en

Louis GERBET, PrésidentMme Marie ä José SONNEVILLE, ConseillerMme Christine DEZANDRE, ConseillerGREFFIER :Mme Chantal Y..., Greffier,DEBATS :A l'audience publique du 03 Septembre 2002, où l'affaire a été

Louis GERBET, PrésidentMme Marie ä José SONNEVILLE, ConseillerMme Christine DEZANDRE, ConseillerGREFFIER :Mme Chantal Y..., Greffier,DEBATS :A l'audience publique du 03 Septembre 2002, où l'affaire a été

Louis GERBET, Président Madame Myriam GREGORI, ConseillerMme Marie CONTE, ConseillerGREFFIER :Mme Chantal COULON,DEBATS :A l'audience publique du 11 Janvier 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au08

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, M. et Mme Geissert soutiennent que la cour administrative d'appel de Nancy : - a méconnu l'article 1658 du code général des impôts en jugeant

attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Chambéry, 8 octobre 2013), que se plaignant de dégâts occasionnés à ses vignes par des lapins de garenne en nombre excessif, l'EARL de la Gerbelle

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

Louis GERBET, PrésidentM.

Préfet de la Réunion Non comparant ni représenté Ministère Public Monsieur le Procureur Général, avisé le 11 avril 2015 EPSMR Non comparant ni représenté PRÉSIDENT DE CHAMBRE : Anne-Marie GESBERT

Antoine X..., demeurant 33, Grand' Rue, 54240 Joeuf, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 2000 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société AGFA Gevaert, société anonyme

Louis GERBET, Président Mme Anne DARMSTADTER, Conseiller Mme Christine DEZANDRE, Conseiller GREFFIER : Mme Chantal X..., Greffier, DEBATS : A l'audience publique du 07 Juin 2001, où l'affaire a été mise

Louis GERBET, Président M Jean-Pierre MASIA, Conseiller M Eric SENNA, Conseiller GREFFIER : Mme Patricia Y..., Adjoint Administratif faisant fonction, DÉBATS : A l'audience publique du 21 Janvier 2002,

Sur le moyen unique : Attendu que le 21 février 1996, le syndicat CGT Agfa-Gevaert a désigné M.

Y... dit Gelbert, a assigné ce dernier en fixation, hors plafond, du prix du bail renouvelé à compter du 1er avril 1993 en invoquant la sous-location non autorisée d'une partie des lieux loués ; Attendu