susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en retenant que l'employeur justifiait du gel

concurrent au sien sur la source litigieuse, de dire qu'elle est uniquement fondée à mettre en œuvre les travaux préconisés par l'expert judiciaire au titre du remplacement de la canalisation et la mise hors gel

doivent être habilités, à tout le moins dans les cas où l'infraction qui fait l'objet de l'enquête est passible d'une peine maximale d'au moins quatre années d'emprisonnement, à ordonner ou à demander le gel

concernant les dossiers de formation engagés et a décidé de ne pas reverser, le cas échéant, les sommes rétrocédées par l'établissement bancaire de l'organisme ; 2°) d'ordonner la libération des fonds gelés

] Quatrième Chambre N° RG 24/00048 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YUS2 Minute Numéro : Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Pierre BUISSON, vestiaire : 140 Me Caroline GELLY

RIGAULT, avoués assistée de la SCP PRIM-GENY, avocats Monsieur Pierre Jean Emile X... né le 27 Mars 1922 à MIRANDE (32300) Demeurant Route de Bayonne 32190 VIC FEZENSAC représenté par la SCP A.L.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nimes, 26 octobre 1988), que, dans un immeuble en copropriété, une canalisation de l'appartement de Mme Rafinesque a gelé

l'expert avait constaté qu'"en raison de ses causes, le désordre est évolutif et ira croissant"; qu'en négligeant, cependant, de rechercher si la dégradation inéluctable du béton à chaque cycle de gel

après expertise, assigné en réparation ces divers intervenants; Attendu que, pour écarter la responsabilité de la société Pavimentos Mediteraneos, l'arrêt, qui constate que les désordres sont dus au gel

ARTICHAUT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocats au barreau de LYON

il était établi que dans une affaire suivie par Mme X..., les clients s'étaient plaints au procureur de la République de la lenteur de la SCP Loos-Lemiègre à leur remettre des fonds, que la société Gewy-Viande

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2017), la société JB conseil SLMT (la société JB conseil) distribue auprès de ses clients un gel amincissant conditionné en tube.

de l'hiver 1986-1987 ; que la vente du château a été régularisée par acte authentique des 13 et 15 juillet 1987 entre les époux X... et la SCILB, cet acte reproduisant la clause concernant le gel de

(34980), l'ASSOCIATION TRANQUILLITE A SAINT-GELY-DU-FESC, dont le siège est situé à ..., M. et Mme Alain A, demeurant ... et M.

immobilière (SCI) du Fort Maillebois, dont le siège social est ..., 62510 Arques, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit de la société Au Gel

groupama Mutasudest, les troisième et quatrième moyens du pourvoi incident de la société Bati Chablais, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 septembre 1995), que la société Leman Gel

, ont formé le pourvoi n° W 22-17.633 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Capela-Laborde, Cabanes-Gelly

demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du ministre chargé de l'économie ayant pour effet le gel