La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré l'application inadmissible, considérant que les procédures de confiscation des biens non expliqués étaient conformes aux garanties d'un procès équita

l'ensemble des parties de tous moyens, fins et conclusions visant à voir condamner Monsieur [U] à réparer les préjudices subis, Subsidiairement, - de DIRE ET JUGER que la MAAF devra relever et garantir

la société JS constructions à concurrence de la somme de 23 300,88 euros, le condamner à garantir la société MMA de cette condamnation dans la limite de 18 557,65 euros et le condamner à garantir la société

sera modifiée ; "alors que, d'une part, après avoir reconnu dans un précédent arrêt rendu moins de deux mois avant la décision déférée, qu'il n'y avait pas lieu de prévoir un cautionnement pour garantir

Y..., de l'entier préjudice subi par ce dernier et d'avoir infirmé la disposition du jugement condamnant la société Manitou à la garantir alors, d'une part, que la facture adressée par la société Diesel

1er mai 2019, Mme [K] [Z] a déposé plainte auprès du procureur de la République en exposant que des biens ayant fait l'objet d'une saisie conservatoire pratiquée à sa demande le 29 août 2017 pour garantir

[N] et [J] à les relever et garantir des condamnations prononcées à leur encontre au profit des époux [I] à hauteur de seulement 50 %, alors « que le notaire rédacteur d'un acte de vente ou assistant ses

La société Axa France Iard fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux sommes que la société Axa France Iard devait garantir vis-à-vis de la MATMUT au regard

à compter du 6 janvier 2016 alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance que le Conseil constitutionnel ait, après avoir constaté la contrariété de dispositions légales aux droits et libertés garantis

La Cour a décidé de rejeter la requête pour non-épuisement des voies de recours internes ou pour absence de violation des droits invoqués. La décision est définitive et sans appel.

garantie par son assureur la société Winterthur, aux droits de laquelle est venue la société Les Mutuelles du Mans (l'assureur) ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir

, et de la condamner à garantir la société Hydro clean des condamnations prononcées à son encontre en principal, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la

La Cour a rendu une décision le 13 octobre 2015, sans préciser le contenu exact de sa solution dans le texte fourni. Aucune violation n'est explicitement mentionnée dans l'extrait.

DES PARTIES Le 13 juin 2019, la SARL Area Architecture a relevé appel d'un jugement rendu le 4 mai 2018 par le tribunal de commerce de Bourg en Bresse qui, notamment, l'a condamnée à relever et garantir

salarié a été licencié pour motif économique le 17 septembre 1998 par le mandataire liquidateur ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mars 1999) d'avoir dit qu'elle devrait garantir

et que sa liquidation judiciaire a été prononcée le 27 novembre 1996 ; Sur le second moyen : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'AGS était tenue de garantir

certaine somme, la compagnie Le Continent, assureur de la société Sitra, à laquelle la société TMC avait sous-traité le lot étanchéité à l'occasion de la réalisation des travaux, devant relever et garantir

contrat de travail et d'un rappel de salaire, ainsi que la garantie de l'AGS ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2003) d'avoir décidé qu'elles devaient garantir