AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03966_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A, représenté par Me Guillard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 du préfet de la Charente-Maritime
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Pôle 4 - Chambre 3
6160964941ad74d62c181876
28 février 2013
28 février 2013
postulants au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19 SARL ETUDE IMMOBILIERE GARBANI prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège [Adresse 1] Représentée par la SELARL GUIZARD
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