Turquie , n o 23144/93, §§   42 ‑ 46, CEDH 2000 ‑ III, voir aussi, mutatis mutandis, Fuentes Bobo c.

L'ESPECE, A JEAN X..., ASSURE QUI NE FAISAIT ETAT D'AUCUN EMPECHEMENT ET NON A SA CONJOINTE, SIMPLE AYANT DROIT, QUE, D'AUTRE PART, LES NEGLIGENCES MEDICALE ET HOSPITALIERE N'ETAIENT PAS DE NATURE, FUSENT-ELLES

RESPECTER LES REGLES DE SECURITE EN INTERDISANT DE FUMER DANS LES ATELIERS OU ETAIENT UTILISEES DES MATIERES INFLAMMABLES, AVAIT NON SEULEMENT OMIS D'Y POURVOIR MAIS ENCORE AVAIT TOLERE QUE SES OUVRIERS FUMENT

conditions entièrement différentes de celles de leurs collègues qui enseignent ; qu'ainsi le principe d'égalité entre agents d'un même corps ne faisait pas obstacle à ce que leurs obligations de service fûssent

  Violation de l’article 6 § 1 (équité) de la Fuente Ariza c.

cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Marine Club Hôtel, société anonyme, représentée par la SCP Sauvan et Gouletquer, administrateurs judiciaires, Immeuble Fuet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, Mme A D, représentée par Me Fuentes, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

(See also Fuentes Bobo v. Spain , 39293/98, 29   February 2000; and Wojtas-Kaleta v.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme D C, représentée par Me Fuentes, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire

Attendu qu'après avoir condamné Franceline A... épouse Z... pour blessures involontaires, le tribunal correctionnel, sur constitution de partie civile de Jean-Michel X... qui demandait que ses droits fûssent

width:161.63pt; display:inline-block } .s893551A7 { width:37.61pt; display:inline-block } .s6468F78D { width:209.31pt; display:inline-block }     CINQUIÈME SECTION     AFFAIRE DE LA FUENTE

FERRE, gérant de SARL, Maroquinerie, 13 place de la République, 66390 Baixas ; Mme N..., née FUENTES, épicerie, ... ; Mme Thérèse U..., gérante de SARL, épicerie, 15 place de la République, 66390 Baixas

partie du groupe derrière la personnalité propre de celui-ci et que l'article L.133-1 du Code des communes implique la notion d'un mouvement populaire et collectif excluant les actions individuelles, fûssent-elles

application de la présomption de l'article 1538, alinéa 3, du Code civil, que les effets de la saisie-arrêt devaient être limités à la moitié indivise des valeurs déposées à ce compte dont la preuve qu'elles fûssent

inadmissible for non-exhaustion of previous judicial remedies, did the applicants have effective access to a court, as required under Article 6 § 1 of the Convention (see, by way of comparison, De la Fuente

se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société ADM, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la société Funet

caractériser les éléments constitutifs, la chambre des appels correctionnels a privé sa décision de toute base légale ; "alors que, d'autre part, les décisions prises par des organismes de droit privé, fûssent-ils

Le Gouvernement soutient que la présente espèce présente certaines différences par rapport à l'affaire De la Fuente Ariza c.