Examen des moyens Sur le désistement du pourvoi de l'État français 10. Il ressort d'un mémoire reçu le 12 janvier 2026 que l'Etat français se désiste de son pourvoi. 11.

, était la loi française, permettant l'adoption par une personne âgée d'au moins 28 ans, la cour d'appel a violé l'article 34 de la convention franco-camerounaise du 21 février 1974. » Réponse de la Cour

) la désignation de M.

[U] en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement d'[Localité 1] de la société Conforama France, lequel comporte moins de cinquante salariés ; Attendu que la société Conforama France fait

[H], salarié de la société Action France (la société), a été désigné le 3 septembre 2018 représentant de section syndicale par le Syndicat commerce indépendant démocratique (le syndicat SCID). 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X..., propriétaire de la marque française n° 1.328.916 "Le gommage des façades", déposée en 1985 et renouvelée depuis, pour désigner différents produits et services concernant le traitement des façades

(la banque) a consenti à la société Rejagui (la société) un prêt de 2 950 000 francs destiné au financement de l'acquisition de deux appartements, garanti par le cautionnement solidaire de M.

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 34 F-D Pourvoi n° R 21-24.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2019), par lettre recommandée avec accusé réception du 17 septembre 2018, le syndicat CGT Randstad France a désigné, en qualité de représentant syndical au comité

Sur le rapport de Mme Panetta, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de M.

X... a été désigné le 3 mai 2005 comme délégué syndical de l'établissement de Nemours de la société Connex par l'union locale CGT de Nemours ; que le 5 mai 2005, M.

n'est pas applicable sur ce fondement ; qu'il résulte des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du Code pénal que la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal des sociétés Ebel international

X... étant désigné représentant des créanciers, le tribunal a arrêté un plan de continuation et désigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Prodim, qui avait consenti un