Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que si, dans sa requête dirigée contre les décisions du consul général

Patricia X... de Faria devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière .... 3

BACHERY demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 septembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Martin Laprade, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de la M. X... ; - les conclusions de M.

Abdelouadif X... tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juillet 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret

X..., demeurant ... (990) Maroc ; Mme KHAYALI demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 septembre 1998 du consul général de France à Tanger et Tetouan opposant un refus à sa demande

Y... de quitter le territoire français ; 2°) rejette la demande de M.

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1998 du consul général de France à Tanger et Tétouan opposant un refus à la demande de visa présentée par

X... et tendant à l'annulation de la décision en date du 9 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé à son frère, M.

Robert, Emma B..., demeurant voie n° 6, ravine Vilaine, Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit : 1°) de l'ETAT

Joinet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Capron, avocat de M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y... demande l'annulation de la décision du 28 février 1995 du ministre des affaires étrangères confirmant le refus opposé par le consul

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le représentant de l'Etat dans le département peut "décider qu'un