dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Février 2025 en audience publique devant Caroline KALIS, Juge, statuant en Juge Unique, assistée de Marlène NOUGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union fédérale des consommateurs "UFC", dont le siège est à

de nationalité Française née le 10 Juillet 1079 à BRIVE-LA-GAILLARDE (19100), demeurant ....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Soffiu Novu lors de la cession du fonds de commerce par M. Michel Y... en 2002 et a fait l'objet d'une tacite reconduction. Par acte notarié du 16 avril 2009, la S. A. R. L.

BEYLS, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ; DEMANDERESSE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 4] [Localité 5] représentée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Caroline KALIS, Juge Arnaud GUERIN, Magistrat exerçant à titre temporaire qui en ont

Localité 2] Demanderesse comparant par Maître Cyril GUITTEAUD, avocat au barreau d'Auxerre, D'UNE PART, ET : * Madame [T] [P] [W], née le 19/09/1975 à [Localité 1] ([Localité 3]-ROUN), de nationalité française

Elle mentionne notamment les stipulations pertinentes de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et fait état de l'engagement associatif du requérant et de la présence sur le territoire français de

Huard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

de nationalité Française née le 11 Novembre 1950 à LE PONT DE BEAUVOISIN (73330) Profession : Retraitée, demeurant ...

sans délai et interdiction de retour sur le territoire français en tant qu’il lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer

A ne justifie pas avoir su nouer des liens anciens, intenses et stables en dehors de sa cellule familiale sur le territoire français ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside

rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SA SAGENA dont le siège social est 56 Rue Violet-75724 PARIS CEDEX 15 représenté par Me Muriel NOUGUES

Sébastien YA..., demeurant Paese Novu, bâtiment B, 20600 Bastia, 9 / de M. Paul N..., demeurant ..., 10 / de M. Alain XV..., demeurant ..., 11 / de M.

François AQ..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 33°/ M. Pierre ZD..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 34°/ M.

de nationalité Française née le 01 Août 1958 à VALVERDE (PORTUGAL) Profession : Salarié (e), demeurant...

Edouard et de HINOT Marguerite De nationalité francaise, célibataire, responsable de magasin Demeurant ...