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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100053
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[V], avocat, au motif qu'il était redevable envers l'ordre et la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) de diverses cotisations. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.
Source officiellePage 7 sur 703
cr
613725b4cd5801467741feb2
6 juin 1996
6 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
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