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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007709875

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008001034

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007845712

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

d'annuler le jugement du 4 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1991 par lequel le ministre de l'agriculture et de la forêt

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053713818

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

CETAT03-11 Agriculture et forêts.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053713819

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

CETAT03-11 Agriculture et forêts.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613721e7cd580146773f89e3

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

(Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de l'Office national des forêts, n° ... à Die (Drôme), défendeur à la cassation ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C210201

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

X... forclos en sa demande présentée le 16 mars 2007 pour avoir paiement par le Fonds de garantie de la somme de 22.867,35 euros qui lui a été allouée à titre de dommages et intérêts par l'arrêt de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310275

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Alors que, d'autre part, au cas où l'exproprié ou l'expropriant était forclos avant le prononcé de la décision annulée par la Cour de cassation, il demeure forclos devant la juridiction de renvoi ; qu'en

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426af4

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

experts de prendre position sur la culpabilité du mis en examen ; qu'en énonçant dans leur rapport qu'il était " permis de s'interroger sur le sort de la jeune victime si celle-ci avait manifesté une forte

Source officielle
CC

civ2

613722a7cd580146773ffb02

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Y... était forclos à se prévaloir de l'attestation délivrée par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300282

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

plaignant de désordres, la SCI Immobilière W a assigné en indemnisation la SCI Bordeaux la Bastide ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que la SCI Immobilière W fait grief à l'arrêt de déclarer forclose

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01254

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

à la demande de renvoi du débat contradictoire régulièrement formée par la défense ; que toute demande de renvoi adressée par voie électronique doit l'être sur une adresse structurelle répondant au format

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

660cf26a7c1ccb0008628eef

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il en conclut que son action par exploit du 16 février 2022 n'est pas forclose.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300567

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

la communauté de communes du plateau d'Hauteville, a sollicité l'annulation des actes de vente et d'échange et l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que, pour déclarer irrecevables, comme forcloses

Source officielle
CC

civ1

61372262cd580146773fc821

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

d'avoir, procédant à la conversion, fixé le montant de la rente viagère à la somme de 144 501,38 francs, au motif que le tribunal, se fondant sur les estimations des experts qui ont constaté que la forêt

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007861115

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

soumise à une telle autorisation ; que ceux-ci ont fait l'objet, préalablement à l'intervention de la décision attaquée, d'une délimitation opérée par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007915259

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février 1991 et 15 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008073424

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

autorisation de défrichement a été demandée se situe en bordure du massif forestier du Deffend, qui est dans la continuité d'un massif forestier de plusieurs centaines d'hectares ; que ces espaces sont fortement

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007878002

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher et de l'avis, y figurant, émis le 19 août 1993 par le directeurdépartemental de l'agriculture, que le boisement litigieux était situé sur un terrain en très forte

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007880385

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT

Résumé IA — à vérifier