CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007709875
6 juin 1986
03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS
Page 7 sur 998
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008001034
9 février 2000
03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007845712
17 octobre 1994
d'annuler le jugement du 4 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1991 par lequel le ministre de l'agriculture et de la forêt
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053713818
19 mars 2026
CETAT03-11 Agriculture et forêts.
CETAT:CETATEXT000053713819
soc
613721e7cd580146773f89e3
7 juillet 1993
(Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de l'Office national des forêts, n° ... à Die (Drôme), défendeur à la cassation ;
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C210201
17 mars 2011
X... forclos en sa demande présentée le 16 mars 2007 pour avoir paiement par le Fonds de garantie de la somme de 22.867,35 euros qui lui a été allouée à titre de dommages et intérêts par l'arrêt de la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310275
16 juin 2016
Alors que, d'autre part, au cas où l'exproprié ou l'expropriant était forclos avant le prononcé de la décision annulée par la Cour de cassation, il demeure forclos devant la juridiction de renvoi ; qu'en
cr
61372693cd58014677426af4
14 septembre 2005
experts de prendre position sur la culpabilité du mis en examen ; qu'en énonçant dans leur rapport qu'il était " permis de s'interroger sur le sort de la jeune victime si celle-ci avait manifesté une forte
613722a7cd580146773ffb02
28 mars 1996
Y... était forclos à se prévaloir de l'attestation délivrée par M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C300282
10 mars 2015
plaignant de désordres, la SCI Immobilière W a assigné en indemnisation la SCI Bordeaux la Bastide ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que la SCI Immobilière W fait grief à l'arrêt de déclarer forclose
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01254
10 septembre 2025
à la demande de renvoi du débat contradictoire régulièrement formée par la défense ; que toute demande de renvoi adressée par voie électronique doit l'être sur une adresse structurelle répondant au format
1ere Chambre sect.Civile
660cf26a7c1ccb0008628eef
2 avril 2024
Il en conclut que son action par exploit du 16 février 2022 n'est pas forclose.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300567
12 mai 2016
la communauté de communes du plateau d'Hauteville, a sollicité l'annulation des actes de vente et d'échange et l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que, pour déclarer irrecevables, comme forcloses
civ1
61372262cd580146773fc821
28 février 1995
d'avoir, procédant à la conversion, fixé le montant de la rente viagère à la somme de 144 501,38 francs, au motif que le tribunal, se fondant sur les estimations des experts qui ont constaté que la forêt
CETAT:CETATEXT000007861115
15 novembre 1995
soumise à une telle autorisation ; que ceux-ci ont fait l'objet, préalablement à l'intervention de la décision attaquée, d'une délimitation opérée par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007915259
20 mai 1996
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février 1991 et 15 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE
CETAT:CETATEXT000008073424
8 novembre 2000
autorisation de défrichement a été demandée se situe en bordure du massif forestier du Deffend, qui est dans la continuité d'un massif forestier de plusieurs centaines d'hectares ; que ces espaces sont fortement
CETAT:CETATEXT000007878002
12 janvier 1996
procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher et de l'avis, y figurant, émis le 19 août 1993 par le directeurdépartemental de l'agriculture, que le boisement litigieux était situé sur un terrain en très forte
CETAT:CETATEXT000007880385
03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT