du licenciement et sur le troisième moyen, communs aux trois pourvois : Attendu que les salariées font grief aux arrêts attaqués d'avoir dit que leurs licenciements reposaient sur une cause réelle

résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 6 février 1996) que par acte sous seings-privés des 3 et 31 août 1987 la société " à la Mignardise de Choisy " a vendu aux époux Y... un fonds

Les venderesses font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. et Mme [V] la somme de 10 000 euros au titre de la perte de leur fonds de commerce, alors « que le juge ne peut pas statuer

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en nullité de la saisie-vente ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut

grief à l'arrêt de déclarer leur action fondée sur la garantie décennale des constructeurs prescrite pour l'ensemble des désordres allégués, à l'exclusion de ceux affectant le système d'assainissement

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1995, qui, pour vol, détention et transport de marchandises fortement taxées soustraites

grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée par l'arrêt du 18 mars 2003, alors, selon le moyen, que la demande tendant à obtenir un droit de passage sur le fonds d'autrui fondée

Il résulte de ces textes que les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées par le premier d'entre eux ne s'étendent pas aux créances et dettes qui font l'objet d'une demande de compensation

et que la société Sogerim est intervenue volontairement ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNC actuellement en liquidation amiable et représentée par son liquidateur et la société Sogerim font

, les ont assignés en vue de faire élaguer la haie et couper la végétation dépassant sur leur fonds ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur

La société Flat Lease Group et la société Ajilink [X], ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société Flat Lease Group, alors « que la cession d'un fonds de commerce n'emporte

les pourparlers et d'être responsable de la perte subie sur la vente ultérieure à un tiers ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société GARRF Institut et Mme X... font

du 5 octobre 1987, vendu aux époux Z... les matériels, cheptel, impenses et stocks de toute nature composant l'exploitation agricole pour une certaine somme dont 480 000 francs pour "amélioration du fonds

Y... et à Mme X..., avant la mise en oeuvre de l'expertise judiciaire, qui les a corroborés, même si le délaminage complémentaire du fond de coque n'avait été découvert qu'en juillet 1991 ; qu'ayant ainsi

Y... et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déclarés mal fondés en leur contestation dirigée à l'encontre du Crédit foncier de France ; Mais attendu que l'arrêt retient que le Crédit foncier

ou, à plus forte raison, des responsables d'une exploitation irrégulièrement continuée sans l'autorisation exigée par la loi ; qu'en condamnant néanmoins les cautions à garantir des dettes "de masse"

de la garantie décennale, une condamnation fondée sur la responsabilité contractuelle de l'architecte, et du bureau Véritas, envers l'assureur dommage-ouvrage, sans avoir invité préalablement les parties

avaient demandé la fixation du prix licite du fermage au vu des arrêtés préfectoraux et de la notion d'ordre public attachée à ce mode de fixation sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code rural