le montant ; que la cour d'appel de Lyon a, par arrêt du 16 mai 2012, fixé à un montant supérieur le montant de la créance de la société Kade ; que la cour d'appel a considéré que l'état

Y... en cause d'appel ; qu'à la suite d'un litige sur le montant des honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre, qui, par décision du 2 décembre 2014, a fixé à certaines sommes tant le reliquat

premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

: Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000) d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe

à 1,61 euros pour 1 000 cigarettes puis à 2,65 euros (pour le paquet de 20 cigarettes), sans mentionner qu'il était fixé pour 1000 unités ; qu'en décidant que le minimum de perception avait

toute précision apportées par l'employeur sur les règles en vigueur dans l'entreprise, telles que visées dans l'avenant au contrat de travail, il y avait lieu de retenir qu'aucun objectif n'avait été fixé

la durée de l'IPP à 14 mois et 15 jours et a fixé à la somme de 4 350 euros le montant de ce préjudice, ce que la Cour confirmera" (arrêt attaqué, p.6, 4 et suivants) ; "et aux motifs éventuellement

A défaut, il incombe au juge de fixer le montant de la rémunération en fonction de la pratique antérieure des parties et des éléments de la cause.

déclaré irrecevable le mémoire déposé par Me Y..., au nom des parties civiles ; "aux motifs que, par ordonnance en date du 5 mars 1996, M. le premier président de la cour d'appel de Montpellier a fixé

Persepolis, dont le prévenu était le gérant, avait organisé aux Nouvelles Galeries d'Angoulème une vente de tapis initialement fixée du 22 février au 21 mars 1992, prolongée jusqu'au 15 avril puis au 4

X... fait grief à l'arrêt de fixer le loyer à une certaine somme, alors, selon le moyen, "que les modalités de fixation du loyer initial doivent être prises en compte pour fixer le prix du loyer du bail

[F] a assigné à jour fixe son épouse devant le juge aux affaires familiales aux fins de conciliation. 3.

[N] [U], un jugement d'orientation du 5 décembre 2019 a autorisé la vente amiable des biens saisis et a fixé la mise à prix, en cas de vente forcée, à la somme de 100 000 euros. 2.

D... à lui payer une somme de 500 euros par mois jusqu'à la date la plus proche du partage effectif et faisait valoir que le fait que la cour ait fixé une date de jouissance divise ne changeait rien au

Z... a été engagé, le 19 novembre 1951, en qualité de commis d'agent de change, par la société Rondeleux; que sa rémunération comportait un fixe mensuel payé sur 14 mois et demi, avec un minimum global

décidé qu'au besoin un nouveau renvoi serait ordonné sans jugement, par simple mention au plumitif, alors, selon le moyen : 1 / que, en cas de report, le nouveau jour de l'adjudication ne peut être fixé

La SOLEAM fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité principale due à la SCI pour l'expropriation d'un local commercial avec cave à 85 454,65 euros, détaillée en 76 776,96 euros en indemnité principale

, son assureur, l'agent judiciaire du Trésor et la CPAM du Calvados en réparation de son préjudice né de cet accident ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé