assisté de Maître Cyrielle BONOMO FAY, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) LE PREFET DE LA CHARENTE Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Florence FERRANET

XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/02075 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6EF Minute : JUGEMENT Du : 15 Juillet 2024 Société BATIGERE HABITAT, SA d’HLM Représentant : Me Nathalie FEUGNET

FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 02 Juillet 2024 N° Minute : 24/219 AFFAIRE N° RG 24/02705 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCGQ Le: CCCFE délivrées à : Maître Nathalie FEUGNET

[XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/00083 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YUQU Minute : 24/00125 Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 10] Représentant : Me Nathalie FEUGNET

premiers juges ont déclaré l'action non prescrite ; que l'observation formulée par le prévenu, selon laquelle si plusieurs documents reliés intitulés "Céréales Connexion" saisis comportaient trente feuillets

que la seconde page comprenne une rubrique de moins ne prouve pas que le procès-verbal ait été déchiré et modifié ; qu'au demeurant une simple erreur matérielle peut expliquer la présence de deux feuillets

d'aucune mention sur le caractère altéré de ce document alors même que sa présentation extérieure, et notamment une remise en page sous une forme continue avec le maintien des signatures en bas de chaque feuillet

pour faire face à la concurrence ; qu'en l'espèce, la société Mica faisait valoir - ce que les premiers juges ont constaté - que sa nouvelle activité consistant à vendre des crêpes, des pizzas, des feuilletés

d'un livre enregistrant "les objets rentrés jour par jour dans l'entreprise" ; qu'il est versé aux débats les carnets de livraison de marchandises tenus chronologiquement et parmi lesquels figure le feuillet

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Grasse a été rendue le même jour que la requête présentée par l'administration des impôts qui comportait 70 pièces et plusieurs dizaines de feuillets

était régulier, qu'il avait fait parvenir au juge d'instruction une carte d'identification au répertoire des métiers, un acte de cession de fonds de commerce, un récépissé de dépôt de déclaration, un feuillet

de la commune d'Agde et en rectifiant des extraits de la délibération du 16 février 1988 ; "aux motifs que si le mis en examen nie être l'auteur de l'introduction de la délibération 6A entre les feuillets

relations avec les femmes, et que, s'étant aperçue que le prévenu montait l'escalier derrière elle, elle n'a pas fait la moindre tentative pour l'empêcher de la suivre dans sa chambre à l'étage (D 6, feuillet

la décision entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que le magistrat, saisi le jour où il l'a signée, a dû examiner 105 pièces dont certaines sont constituées de nombreux feuillets

la décision entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que le magistrat, saisi le jour où il l'a signée, a dû examiner 105 pièces dont certaines sont constituées de nombreux feuillets

méconnaissance des dispositions de l'article 1134 du Code civil, en affirmant que cette lettre aurait été rédigée dans la même éventualité de constitution d'une nouvelle société, alors, en outre, que les feuillets

ordonnance attaquée, rendue le 22 avril 1998, d une part, que le magistrat, saisi le même jour, ne pouvait matériellement examiner et analyser les 51 pièces annexées à la requête représentant plus de 122 feuillets

l'ordonnance attaquée, rendue le 22 avril 1998, d'une part que le magistrat, saisi le même jour, ne pouvait matériellement examiner et analyser les 51 pièces annexées à la requête représentant plus de 122 feuillets