AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723d9cd5801467740efb5
21 novembre 2001
21 novembre 2001
"avenant" signé quelques jours plus tard permettait au bailleur d'alourdir les charges du preneur tout en récupérant 7 000 mètres carrés de terrain moyennant un loyer quasiment inchangé, et donc de facto
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comm
6137266bcd580146774256e0
21 octobre 1997
21 octobre 1997
qui sanctionne l'atteinte à un droit privatif; qu'il s'ensuit que l'annulation de la marque protégeant l'expression dont l'imitation était invoquée ne permettait pas à la cour d'appel de rejeter "ipso facto
Source officielle