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Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, la commune de Soignolles-en-Brie, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la

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4ème chambre

DTA_2204341_20240119

Administratif

19 janvier 2024

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7ème chambre

DTA_2312365_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, la SCI Résidences franco-suisse, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2301640_20230228

Administratif

28 février 2023

B A, représenté par Me Falala, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507151_20250318

Administratif

18 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2112800_20221207

Administratif

7 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le directeur du groupe hospitalier universitaire psychiatrie et neurosciences (GHU) de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la

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6ème chambre

DTA_1905040_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2020, Santé Publique France, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04066_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, la ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03047_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2022, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2122118_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2022, le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2104094_20230406

Administratif

6 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2021, le directeur du GHU Paris psychiatrie et neurosciences, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête, ainsi qu'à la condamnation de

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2220024_20221017

Administratif

17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre et 11 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Falala, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226462_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400742_20240115

Administratif

15 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, le préfet de police, représenté par Me Falala, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et au rejet du surplus des

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400757_20240115

Administratif

15 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402355_20240202

Administratif

2 février 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2024, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au non lieu à statuer.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321551_20230922

Administratif

22 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309776_20230503

Administratif

3 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet pour irrecevabilité de la requête.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512016_20250506

Administratif

6 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:1118DEC002110813

Admin. suprême

18 novembre 2014

declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr Žarko Nišević, is a Serbian national, who was born in 1959 and lives in Fažana

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