AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92750
24 septembre 2015
24 septembre 2015
sollicitent la condamnation de Mathieu X...à lui verser la somme de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et à payer les dépens qui comprendront le coût du procès-verbal établi par Me FRISCH
Source officiellePage 7 sur 8
CJUE
ECLI:EU:C:1989:137
16 mars 1989
16 mars 1989
Conclusiones del Abogado General Van Gerven presentadas el 16 de marzo de 1989. # Procedimento penal entablado contra J.-P. M.
Source officielle