CJUE
CJUE — 16 mars 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:137
- Date
- 16 mars 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Van Gerven presentadas el 16 de marzo de 1989. # Procedimento penal entablado contra J.-P. M. Rispal y otros. # Petición de decisión prejudicial: Tribunal de grande instance de Paris - Francia. # Arancel aduanero común - Cubos mágicos. # Asunto 164/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 mars 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:137
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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