Ces perforations se retrouvent sur les copies des feuillets recto-verso comportant les trois procès-verbaux susmentionnés, chaque feuillet comportant un numéro, et les numéros des différents feuillets

POURVOI, LA SEULE REPRODUCTION D'UN PRODUIT NE SUFFIT PAS "EN SOI" A QUALIFIER LA FAUTE CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE COPIE

des droits de la défense et de la présomption d'innocence : " en ce qu'après réouverture des débats, le président a remis aux assesseurs et jurés l'intégralité de la feuille des questions dont le feuillet

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 12 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04134 - N° Portalis

Feelnets aux entiers dépens de première instance, en ce compris le coût de la mesure d'instruction, et d'appel.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 12 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00372 - N° Portalis

X... soutient que deux des cinq feuillets que comprenait sa composition de révision comptable auraient été égarés avant la transmission des copies au second correcteur ; que celui-ci n'avait, par conséquent

et certifiée conforme à l'ordonnance ; qu'il ne résulte d'aucune production annexée en copie à l'ordonnance, et d'aucune mention ou cachet de ladite ordonnance attaquée, qui a donc été rendue en violation

feuillets de la même souche.

L'huissier précise : je constate que le feuillet 27 comportant les mentions sus-indiquées est plus court que tous les autres feuillets dudit registre et que le cachet rond de la juridiction ayant paraphé

En outre, la société LES ACIERS DU NORD affirme que la société JOFEBAR a confié à la société VIDROMAX la fabrication des vitrages feuilletés, selon l'avis technique n°6-15.2253-V4 délivré par le GS6 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Lautier, #J97 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Thienot, #NAN701 ■ 3ème chambre 3ème section

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08011 - N° Portalis

B produit la copie d'une demande de titre de séjour en qualité de salarié destinée au préfet des Yvelines ainsi que le feuillet de dépôt d'une lettre recommandée portant un tampon en date du 12 juillet

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE, LESQUELLES FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LA SIGNIFICATION A ETE FAITE DANS LE DELAI LEGAL, L'HUISSIER PARLANT A LA PERSONNE DE L'ACCUSE, DETENU ET QUE COPIE

Mme [M] [O] rappelle que l'acte de cautionnement se présente en plusieurs feuillets.

; Que ces documents n'étant pas versés au débat, la demande doit être rejetée ; Que concernant le deuxième point, relatif à la communication par l'Administration de la copie de 151 feuillets dont certains

exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à -------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d'huissier remis