de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... à 1 an d'emprisonnement avec sursis, ordonné la publication de son arrêt, par extraits

du commerce de sa succursale, ..., pour "cessation d'activité de l'établissement secondaire ci-dessus par suite de résiliation amiable du bail" et que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer cet extrait

Y... a fait valoir qu'il résultait d'un extrait K bis versé aux débats que Mme Z... avait été radiée du registre du commerce depuis le 5 mai 1987 et que cet extrait mentionnait la disparition et la cessation

litigieuse, le seul titre mentionné étant relatif à l'immeuble voisin; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 711 du Code civil; 4°/ qu'en fondant leur décision sur un extrait

Y... ; que, le 26 février 2003, le juge d'instruction a chargé le même expert de comparer cette empreinte génétique avec l'ADN extrait par le technicien dans le cadre de la première expertise ; que,

aujourd'hui employée en dermatologie et en cosmétique ; qu'elle est commercialisée sous le terme " huile d'amande douce " pour éviter une confusion avec l'huile essentielle (ou essence) d'amande amère extraite

que, pour annuler l'avis de mise en recouvrement, l'arrêt, après avoir retenu que, le calcaire étant généralement utilisé pour la construction des routes et dans le domaine de la construction, celui extrait

D..., qui reproduisait soixante extraits des textes de cinquante-huit chansons de Jean C..., l'ont assignée en contrefaçon ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la

des faits qui leur étaient reprochés, les a condamnés chacun à une peine d'amende de 150 000 francs, à des dommages-intérêts à l'égard des parties civiles et a ordonné la publication de l'arrêt par extrait

de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la personne mise en examen, extraite

U... qui avait demandé à comparaître au motif qu'un surveillant pénitentiaire avait informé à l'audience la chambre de l'instruction que celui-ci refusait d'être extrait et en l'absence au dossier de tout

figurant respectivement aux cotes D 80 et D 81 de la procédure et qu'aucune observation n'a été faite par les parties ; Attendu qu'en l'état de ces constatations d'où il résulte que ces pièces étaient extraites

au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que pour soutenir que ne lui était pas opposable la feuille volante produite par la compagnie La Concorde et, aux dires de celle-ci, extraite

qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et que nul ne peut se constituer à soi même une preuve ; qu'en se fondant, dès lors, sur un relevé de compte et des extraits

domiciliation du siège social de la société TOS n'avait pas été modifiée, et en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée la société TOS, s'il ne résultait pas des termes du bail du 13 octobre 1998 et de l'extrait

la société Londez Conseil reprochait à Mme X... dans ses conclusions les termes de sa lettre du 17 octobre 1994 ; qu'elle soutenait dans ses conclusions que cette lettre, dont elle rapportait des extraits

X... était en cessation provisoire d'activité depuis le 1er janvier 1988, ce dont il résultait qu'il n'exerçait plus en son nom personnel le négoce de bois sous l'enseigne Y..., ne pouvait déclarer recevables

"; que Pasquale X... ne saurait, sans mauvaise foi, soutenir qu'il n'a pas été clairement informé de la demande d'extradition en cours ; "alors que lorsqu'une partie requérante qui a obtenu l'extradition