Il peut être chargé par le concédant d’acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l’opération, y compris, le cas échéant, par la voie d’expropriation ou de préemption.

Blanc-Mesnil, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 93150 Le Blanc-Mesnil, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations

du 30 novembre 1992, le prix étant consigné à la caisse des dépôts et consignations ; que le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de préemption ; que la commune de Vitry-sur-Seine a assigné

d'équipement de la région montpelliéraine (SERM) fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 septembre 2004), rendu avant dire droit sur le montant de l'indemnité due aux consorts X..., à la suite de l'expropriation

L'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine (l'EPF), en sa qualité de délégataire du droit de préemption urbain, a exercé ce droit. 4.

Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption.

Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption.

par refus d'application l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; 2 ) que l'erreur n'est pas une cause de nullité lorsqu'elle est inexcusable ; que la cour d'appel a constaté qu'était annexé

4 / Mme Monique X..., épouse Bordes, demeurant ..., 5 / Mme Marie X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations

Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit du District du plateau de Saclay, dont le siège est

Henri X..., 2 / Mme Henri X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la société District

l'opération ; - de condamner la commune d'Oyré à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

RP, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit : 1 / de la société Jeanine Robert, société à responsabilité limitée, dont

uniquement par l'expropriation et ne saurait prendre en considération la nature de l'ouvrage à réaliser sur la partie expropriée.

zone d'aménagement différé, créée par arrêté préfectoral du 27 juillet 1990, à l'intérieur de laquelle l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) est bénéficiaire d'un droit de préemption

Par décision du 26 mai 1987, le conseil municipal de la ville de [Localité 8] a institué un droit de préemption urbain renforcé sur la totalité du territoire communal.

et certain causé par l’expropriation”.

que, parmi les expropriés, figure la blanchisserie Biarotte de Juliette A..., adjoint au maire, et les 5 738 m de terrains de la société civile immobilière (SCI) du Z...