dirigée contre les mêmes parties dans les deux instances considérées, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements

Franck X..., demeurant Châlet du Mottay à Amphion (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Evian, en matière électorale, le concernant ; LA COUR,

Michel X..., demeurant Châlet du Mottay, n 12 à Amphion (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Evian, en matière électorale, le concernant ; LA

Pascal X..., domicilié 14, chalet du Mottay, à Amphion-les-Bains (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Evian, en matière électorale, le concernant

Fabrice X..., domicilié chalet du Mottay n ... à Amphion-les-Bains (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Evian, en matière électorale, le concernant

Martial X..., demeurant Châlet n 17 à Amphion (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Evian, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée

Yvon X..., demeurant Châlet du Mottay, n 15 à Amphion (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Evian, en matière électorale, le concernant ; LA COUR

Christophe X..., demeurant 21, Châlet Vieux Mottay à Amphion (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Evian, en matière électorale, le concernant ;

[O] [IT], grand-père de [K] [R], ne caractérisait pas un événement nouveau empêchant de se prévaloir de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 2 février 1983, la cour d'appel a

postérieurs à la cessation d'adhésion, la garantie restant due pour les événements survenus antérieurement, quelle que soit la durée de leurs conséquences, en sorte que l'article 455 du nouveau Code de

aient été faits expressément hors part successorale ; que ne sont susceptibles de recevoir la qualification de présents d'usage, dispensés de rapport, que les cadeaux faits à l'occasion de certains événements

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société TRSO, alors « que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure ; que seul un événement

est la conséquence d'un cas de force majeure, la rupture d'une relation commerciale établie ne revêt pas de caractère fautif et est dispensée de préavis ; que constitue un cas de force majeure tout événement

en jeu de la garantie doit être porté à la connaissance du garant par le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 20 jours à compter de la connaissance de cet événement

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine X..., domiciliée chalet du Mottay n 3, à Amphion-les-Bains (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Evian

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., domiciliée chalet du Mottay n 5 à Amphion-les-Bains (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Evian

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant Châlet du Mottay à Amphion (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Evian

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., domicilié 21, chalet vieux Mottay à Amphion-les-Bains (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Evian