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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00960
11 octobre 2011
Et aux motifs év entuellement adoptés du jugement confirmé que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que Mme X... a conclu avec Leasecom un contrat de location
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Chambre Sociale
635387e0513cb5adff94363f
18 octobre 2022
d'observations de l'Urssaf de Franche-Comté du 23 octobre 2019 et dans la mise en demeure du 7 février 2020, à l'exception des redressements relatifs aux déplacements suivants : - les déplacements de Mme [D] entrele
2e chambre sociale
68e743223940dd585f4f7620
8 octobre 2025
[F] ces fais entréner et j'ai chercher à le ratraper pour pas qu'il tombe avec le cannapé par le fenêtre.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4983ecdc6046d47fa4268
9 octobre 2025
TELECOM que les relations commerciales existantes entreelles sont régies par les dispositions de l'article L.314-13 du Code monétaire et financier et non celles de l'article L.442-1 II du Code de commerce
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c92
15 avril 2021
L'expert immobilier désigné a notamment pour mission de caractériser, calculer, déterminer les responsabilités de l'emprise des empiétements allégués, procéder au bornage entreles terrasses à jouissance
PRESS;GCJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-3152053-3500328
1 juin 2010
Er ließ J.s Leiche unter dem Steg eines Weihers, eine Fahrtstunde von Frankfurt entfernt, zurück. Am 30.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0720JUD003395196
20 juillet 2000
On 26 March 1993 the President of the Indictment Division, in the presence of Dr Cayol and Dr Ensfelder, interviewed Dr Thomas.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0124DEC005244799
24 janvier 2002
Par une décision du 5 novembre 1993, l’administration fédérale ( Bundesverwaltungsamt ) fixa par la suite le montant de la part du salaire ( Entgelt ) du requérant devant servir de base pour le calcul
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1020JUD003694407
20 octobre 2020
lors d’une séance à l’Assemblée nationale et tint le discours suivant concernant le rapport susmentionné établi par le Conseil consultatif : « Chers députés, L’équipe d’intellos enrôlés ( entel
ECLI:CE:ECHR:2000:0302DEC005244299
2 mars 2000
Par une décision du 14 juin 1994, l’administration fédérale ( Bundesverwaltungsamt ) fixa par la suite le montant de la part du salaire ( Entgelt ) du requérant devant servir de base
Pôle 6 - Chambre 2
5fdc1a062083843e2e38a43c
20 décembre 2018
Il ressort des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail applicable à la date des faits de l'espèce, que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entreles mêmes parties doivent,
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:0510DEC001596390
10 mai 1993
The "Facts" part of the "note" referred to the indictment, and added the words "but without the element of alcohol" ("wobei die Alkoholisierung entfällt").
ECLI:CE:ECHR:1993:0331DEC001709090
31 mars 1993
zeitliche Beschränkung der auch oder ausschließlich aus einem anderen Grund als dem der Verdunkelungsgefahr verhängten Untersuchungshaft entfällt
14e chambre
651fa5cdc601f08318991a27
5 octobre 2023
d'instruction et statuera sur les incidents, Dit que l'expert devra rendre compte àce juge de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éentuelle
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
En outre, dans le même délai, la société [A] [M] s'engage à se désiner de son instance et de son action dans le endre de l'affaire actuellement entélée sous le nuendro 2023041917 devant le Tribunal des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110144
31 mars 2016
rémunératoires en application de la jurisprudence » et que de nombreux doutes existent sur ce que savait exactement Madame [Z] de la portée de cet acte, - au différentiel important de ressources entreles
ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002220693
6 septembre 1995
seinerseits den angefochtenen Entscheid nur in rechtlicher, nicht aber in tatsächlicher Hinsicht überprü- fen, wobei sogar die Ermessenskontrolle entfiel
1ère Chambre D
5fd9a15e56d1e09453686e76
19 décembre 2019
demeure les appelantes le 10 novembre 2011 de régler leurs encours sans la moindre explication ni motif exprimé, -dire et juger que les versements ainsi effectués à concurrence de 8.892.143,90 € entreles
CASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:0521REP001330887
21 mai 1992
1950 ist der zum Zweck der Vorführung vor die zuständige Behörde Festgenommene freizulassen, wenn der Grund zur Festnahme schon vorher entfällt
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202015
16 décembre 2011
.) ; que le Docteur Y..., par son comportement fautif, a entreîné une multiplication abusive des prescriptions de Visudyne, et conduit la C. P.