X..., un bien immobilier appartenant à M. et Mme X... a été adjugé sur folle enchère, le 13 juin 1996, à la SCI Courcelles-Villiers (la SCI), alors en formation ; que les époux X... ont formé une demande

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du tampon encreur

la société ENDEL au paiement à la SNEF de la somme de 7.800 € HT, et d'AVOIR condamné la société ENDEL, in solidum avec la société TECE FRANCE et son assureur AVIVA, au paiement à la SNEF de la somme

Z... et son épouse ; que le tribunal de première instance ayant, par un jugement rendu à l'issue de l'audience d'adjudication, constaté la carence d'enchères aux conditions fixées par la décision précitée

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 1996), que Mme Y..., mise en liquidation judiciaire, a exercé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux enchères

difficultés, un notaire a été désigné pour effectuer les opérations d'inventaire d'actifs ; qu'il a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire en date du 5 février 1998 à réaliser la vente aux enchères

Y..., notamment pour l'édification du nouveau centre de sécurité sociale alors qu'il devait être l'objet d'une condamnation pénale pour complicité du délit d'entrave à la liberté des enchères et soumission

des marchandises et qui ne sauraient donner un label de qualité pour l'ensemble des produits qui défilent rapidement devant eux ou par assimilation aux commissaires-priseurs procédant à la vente aux enchères

consenti à la société Locar, un prêt pour financer l'acquisition de véhicules, gagés à son profit ; que le président du tribunal mixte de commerce qui avait autorisé la SODEGA à procéder à la vente aux enchères

l'article 25 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; qu'en retenant, après avoir justement énoncé que la décision étrangère rendue le 24 octobre 2001 ayant ordonné la vente judiciaire aux enchères

Y... s'est porté acquéreur, lors d'une vente aux enchères organisée par M.

était intervenu à l'acte de prêt hypothécaire consenti à son fils par le CRAMV pour renoncer à se prévaloir, à l'encontre de ladite caisse, de ce droit ; qu'ayant été déclaré adjudicataire, faute d'enchère

et suivants du Code de procédure civile permettent à la partie saisie, après publication du commandement et à tout moment jusqu'à l'adjudication, de demander que cette adjudication soit faite aux enchères

que le notaire liquidateur a cependant introduit cette clause dans le cahier des charges et, à l'inverse, n'a pas mentionné la possibilité de surenchère, portant ainsi atteinte à la liberté des enchères

arrêt étaient inopposables à la procédure collective, le liquidateur a assigné Mme [Y] devant le tribunal de grande instance pour obtenir le partage de l'indivision et, préalablement, la vente aux enchères

alors, d'une part, qu'avant la réforme opérée par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 dont sont issus les articles L. 321-1 et suivants du Code de commerce, l'organisation de ventes de meubles aux enchères

X... en nullité des enchères et déclaré adjudicataire l'association diocésaine en application de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que M.

en liquidation des biens était d'autant moins justifiée que la vente de gré à gré dans le cadre du règlement judiciaire permettrait d'apurer son passif, ce qui ne serait pas le cas d'une vente aux enchères

le prévoit l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, le report de l'audience d'adjudication, ne formule pas une demande distincte de sa demande initiale, savoir : la vente aux enchères