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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

6a1abc8dcdc6046d4779c689

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] [P] [B] [Y] (adresse RCS) [Adresse 2] (adresse actuelle) [Adresse 3] Représenté par Me Evariste ENAMA [Adresse 4] contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M.

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007902176

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

susmentionnés dans des conditions égales ou supérieures aux projets des organismes dont la candidature a été agréée ; que le principe d'égalité n'a pas ainsi été méconnu ; que l'ASSOCIATION RADIO ARC-ENCIEL

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01572

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

. ; que le prévenu, les civilement responsables et les parties civiles ont interjeté appel de ce jugement, l'établissement National des Invalides de la Marine (ENIM), subrogé dans les droits des consorts

Source officielle
CA

Référés du PP

62c91a99f3eafe9fcf075f0d

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

AGENCE ENIGMA [B] [G] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 08 Juillet 2022 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 24 Juin 2022, Nous,

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662209599ce1420008389561

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

* * * * EXPOSE DU LITIGE Le 15 mars 2002, la Sarl Entema, créée en 2000 par M.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:169

CJUE

7 mars 2018

7 mars 2018

#Rinviju għal deċiżjoni preliminari – Direttiva 2003/96/KE – Tassazzjoni fuq prodotti enerġetiċi u fuq l-elettriku – It-tielet subparagrafu tal-Artikolu 21(5) – Entità li tipproduċi l-elettriku għall-użu

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7325

Admin. suprême

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Le treizième jour de son enfermement, le requérant entama une grève de la faim pour protester contre son maintien illégal en détention.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2100118_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

procédure suivante : Par une requête et des mémoire enregistrés les 5 janvier et 15 mars 2021 et le 3 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) du 61 boulevard Vaugirard, représentée par Me Encinas

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2403383_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

B..., représentée par Me Encinas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le président du conseil d’administration de l’Institut national des formations notariales

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2021:52

droit européen

3 février 2021

3 février 2021

#Politica estera e di sicurezza comune – Misure restrittive adottate in considerazione della situazione in Ucraina – Congelamento dei fondi – Elenco delle persone, entità e organismi cui si applica il

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-50327

Admin. suprême

15 juillet 1999

15 juillet 1999

text-indent:36pt } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }     INTERIM resolution DH   (99) 497 HUMAN RIGHTS APPLICATION No. 39154/98 IL QUADRIFOGLIO CALZATURE-PELLETTERIA DI MARIA ENRICA

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-224158

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

La requérante entama une action tendant à l’obligation de la mairie d’Oradea à renouveler son bail, en soutenant qu’en vertu de la Loi n o   448/2006 sur la protection des personnes atteintes de handicap

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-138492

Admin. suprême

25 octobre 2013

25 octobre 2013

Par une décision du 10 décembre 2003, confirmée le 26 février 2004, la Trésorerie générale de la Sécurité Sociale entama la procédure de vente aux enchères d’un local appartenant à B., ex-époux de la requérante

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2009:62

droit européen

10 mars 2009

10 mars 2009

dalla Russia e dall’Ucraina - Calcolo del valore normale - Cooperazione dell’industria comunitaria - Adeguamento - Funzioni assimilabili a quelle di un agente che lavora sulla base di commissioni - Entità

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:302

CJUE

1 juin 2010

1 juin 2010

finalità e ai principi delle Nazioni Unite" - Appartenenza ad un’organizzazione coinvolta in atti di terrorismo - Successiva iscrizione di tale organizzazione nell’elenco delle persone, dei gruppi e delle entità

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01761_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Stéphanie Encinas, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01989_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juin 2023 et 23 avril 2024, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Encinas, demande à

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1209DEC001268287

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }    SUR LA RECEVABILITE         de la requête No 12682/87       présentée par Enrica

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102547_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ennjimi, dirigeant des deux sociétés contractantes, étant rédigés dans des termes très généraux et imprécis.

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c3c

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

QUI NE REPONDIT A AUCUNE DE CES DEUX LETTRES, ENCAISSA LE CHEQUE, PUIS INTERJETA APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE L 'APPEL IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QU'EN ACCEPTANT LE MONTANT DES SOMMES ALLOUEES

Source officielle