FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 07 Juillet 2022 APPELANTE : SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuelle

RENAUDIE avocat au barreau de CORREZE substitué par Me Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'une ordonnance rendue le 01 juillet 2013 par le tribunal de commerce de Brive

ZI de Champdieu BP 121 42603 MONTBRISON CEDEX représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de la Association Michel BELLAICHE - Emmanuelle DEVIN, avocats au barreau de PARIS substitué

AJ [I] & ASSOCIES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS

Emmanuelli, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés.

GARRELON, avocat au barreau de BRIVE, substitué par Me Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de BRIVE DÉFENDEURS : S.A.S.U.

Mme Emmanuelle B...veuve C...déclare former un appel incident.

Etienne Y... doit récompense à Mme Emmanuelle X... de la moitié des montants des taxes foncières de 2009 à 2011 ; Dit que Mme Emmanuelle X... doit récompense à M.

COM 2000 C/ SARL LALANDRE ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Emmanuel VOISIN-MONCHO Décision déférée

1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [J] [D] épouse [B] de nationalité Française née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Emmanuelle

.-65230 CAMPUZAN représentée par Me Philippe CLARISSOU, avocat au barreau de CORREZE APPELANTE d'un jugement rendu le 11 AVRIL 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE ET : Monsieur Christian

Emmanuel BARATTE, Président, M. Michel BERNOU, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges.

SAS PANOL Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 775 741 614 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Emmanuel

l'audience du VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DEUX, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de BRIVE

.-19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Jacques MAISONNEUVE, avocat au barreau de CORREZE APPELANT E d'une ordonnance de référé rendue

AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Bérangère BRIBES de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Monsieur [L] [

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20456 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWYP Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2021 -Juge des contentieux de la protection de Sucy-en-Brie

[O] admet avoir 'malencontreusement' brisé la vitre du véhicule de Mme [F] en lançant un caillou mais réfute tout fait de violences ou de destruction volontaire.