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fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie

Source officielle

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490386.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

Source officielle

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492768.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP

Source officielle

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485309.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la caisse régionale

Source officielle

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489751.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. et Mme B ;

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Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac46

Appel

28 février 2008

2008 ARRÊT du : 28 FEVRIER 2008 No : No RG : 07 / 01189 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce d' ORLEANS en date du 14 Mars 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Société AZ BOUQUINS

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9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494418.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler la lettre de relance du 25 janvier 2023 et les saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre les 24 et 31 mars

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Chambre référés

66883c42342d338c20d35a57

T. Judiciaire

5 juillet 2024

C E DEMANDEURS AU REFERE: Madame [D] [H] épouse [T], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Emilie FLOCH, avocat au barreau de RENNES Monsieur [J] [T], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Emilie

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9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438203.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

3 février 2020, 15 mai 2020 et 13 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération Grand Lac, venant aux droits de la communauté d'agglomération Lac du Bourget

Source officielle

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490082.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société

Source officielle

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493896.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

Bastien Lignereux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et

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9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490668.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

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Référé président

69808cefcdc6046d479e7963

T. Judiciaire

8 janvier 2026

AT PRESTIGE (RCS NANTES N°901 052 951), dont le siège social est sis [Adresse 12] Représentée par Maître Jean-Marie BOUQUET de la SARL SULIS AVOCATS, avocat au barreau de NANTES DÉFENDERESSE D'AUTRE

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7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630292

Admin. suprême

26 juillet 1991

Bouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il est constant que l'administration fiscale a suivi, pour redresser les résultats de l'exploitation

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9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490937.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

prestations que celle-ci lui rendait obéissaient à un cahier des charges précis ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que, du fait de la distinction formellement opérée dans les factures émises

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9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566454

Admin. suprême

7 juin 2019

Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

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9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475939.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

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1re Chambre A

61627eac38d18b7ebf63d344

Appel

8 octobre 2013

société Live Invest Fund 3 Inc, un appartement et un garage, situés au [Localité 1] (Alpes Maritimes), avec réserve du droit d'usage d'habitation, au profit du vendeur, ce, moyennant le paiement d'un bouquet

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9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475426.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

l'exercice de ses droits de la défense ; - a commis une erreur de droit en jugeant que, pour qu'elle puisse bénéficier de la correction de la taxe mentionnée par erreur sur les factures qu'elle avait émises

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9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491264.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

rectification annulant et remplaçant la précédente ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que n'était pas déductible le montant de 250 000 euros figurant sur la facture émise

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