AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03454
23 janvier 2018
23 janvier 2018
général DESPORTES ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu' Emilien
Source officiellePage 7 sur 9
Chambre 10 cab 10 H
69d7f152cdc6046d47ae81ab
9 avril 2026
9 avril 2026
Un procès-verbal de réception a été signé le 21 février 2018 avec formulation des réserves suivantes : “ remplacement télécommande volet / seuils sur porte fenêtre / manque lame volet roulant / poignée
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