TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître ELKABAS Madame [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MAROT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

it-terroriżmu – Pożizzjoni Komuni 2001/931/PESK – Deċiżjoni Kwadru [Qafas] 2002/475/ĠAI – Regolament (KE) Nru 2580/2001 – Artikolu 2(3) – Inklużjoni tal-organizzazzjoni “Tigri għal-Liberazzjoni tat-Tamil Eelam

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 Ayant pour avocat plaidant Me Dahlia ARFI ELKAIM

MAGAMOUR [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Dahlia ARFI ELKAIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1294 C/ DEFENDEUR LA SOCIÉTÉ TASLITE ALIMENTATIONS [Adresse 2] [Localité 4] représentée

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

Par des mémoires, enregistrés les 21 juin et 13 octobre 2022 et le 18 janvier 2023, l'établissement public Entente Oise-Aisne, représenté par Me Bouquet-Elkaïm, demande au juge des référés, à titre principal

légal domicilié au siège en cette qualité [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Frédérique ELKAIM

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, Mme B A, représentée par Me Elkabas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 27 janvier 2021 par

signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien », en raison de leur activité de collecte de fonds, via le comité de coordination Tamoul France (CCTF), en faveur du mouvement des Tigres libérateurs de l’Eelam

Après leur mariage ils auraient vécu à Colombo et auraient hébergé durant un an et demi, dans leur maison, la sœur de la requérante, qui s’avérait être une sympathisante des Tigres de l’Elam («  

STONE PGZ, RCS de [Localité 3] n°818249443, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jonathan Elkaim, avocat

352J-W-B7H-C2WSU N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 03 juillet 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [Y] [Z] [U] [M] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Vanessa ELKAIM

: Par une requête, enregistrée le 6 août 2020, et des mémoires, enregistrés les 21 septembre 2021, 28 septembre 2021, 13 décembre 2021 et 23 mars 2022, la société Sandro Andy, représentée par Me Elkaim

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 22 février, 2 mai, 24 mai et 15 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Bouquet-Elkaim, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Par ailleurs, il alléguait avoir hébergé des personnes qui, sans qu’il le sache, étaient des rebelles des Tigres de l’Elam («   Liberation Tigers of Tamil Eelam   »).

d'entreprise (le comité) de la société Sietam industries (la société), filiale de la société Sciacky industries, elle-même filiale de la société Sciacky Sietam technologies, laquelle appartient au groupe Elka