Jean-Pierre Z..., demeurant 58 Elysées II, 78170 La Celle Saint-Cloud, 7°/ de Mme Micheline D..., veuve Z..., demeurant ..., 8°/ de Mme Dominique Z..., épouse Grenier, demeurant : 91370 Verrières-le-Buisson

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COLLECTIF J'AIME MON VILLAGE, dont le siège est 6 chemin de la Plaine d'élite à Brignais

. (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Rouen (2ème et 3ème chambre réunies), au profit de la société Lilly France, société anonyme, anciennement dénommée Eli

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X...

mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, et de la société civile professionnelle PIWNICA

Aurouze, 05000 Gap, 111 / Mme Alberte AE..., demeurant ..., 112 / Mme Elise AG..., demeurant c/o M. AG... André, quartier Fifre, 05130 Tallard, 113 / M.

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme J..., - les conclusions de M.

Reilly, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section C), au profit : 1°) de la société Orlane, dont le siège est 12/14, Rond-Point des Champs-Elysées

l'arrêt rendu le 15 février 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Auféminin. com, société anonyme, dont le siège est 78 avenue des Champs-Elysées

Italy 11/02/2022 6. 10322/22 Elisi v.

Sous le n°495737, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juillet 2024 et 24 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés par actions simplifiées ELIVIE

/ de Mme Josette G..., demeurant ..., 6 / de l'association Clinique Sainte-Marie, dont le siège est ..., 7 / de la société SFS Clinique des Hêtres, dont le siège est ..., 8 / de la société Elis

étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica

Aubert, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société de participation bauloise, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société des Mutuelles du Mans IARD assurances

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

U..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société MAJ ; Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf

Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, de Me Bertrand, avocat