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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a8cd5801467740c934

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Gélineau-Larrivet, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbb1

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

Gélineau-Larrivet, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef27

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Duffau, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8ee

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Duffau, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff22

Cassation

16 mai 2002

16 mai 2002

Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ffe3

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

Sargos, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Duffau, Trédez, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

613723f1cd580146774102f3

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104fd

Cassation

16 mai 2002

16 mai 2002

Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723fbcd58014677410b8e

Cassation

16 mai 2002

16 mai 2002

Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723fbcd58014677410b92

Cassation

16 mai 2002

16 mai 2002

Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Petit, conseiller rèfèrendaire, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

civ2

61372443cd58014677414068

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

Thavaud, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740db07

Cassation

22 novembre 2001

22 novembre 2001

Sargos, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Duffau, Tredez, conseillers, M. Petit, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e1e4

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM.

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b658

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

Gélineau-Larrivet, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd4d

Cassation

11 mai 2001

11 mai 2001

Gélineau-Larrivet, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740bf22

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d67c

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8e7

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

Gélineau-Larrivet, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5a5

Cassation

29 juin 2000

29 juin 2000

Gélineau-Larrivet, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5eb

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Gélineau-Larrivet, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Source officielle

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